en vigueur le 16 avril 2018 à raison de l'absence de consultation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités d'établissement.

Y... ayant néanmoins cessé de régler ces redevances à compter du 1er février 1989 la SACEM l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision égale au montant de sa créance, arrêtée à 146

SOMME PRETEE, AUGMENTEE DE SES INTERETS, EN SE PORTANT CAUTION SOLIDAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LA SAM ETANT TOMBEE EN FAILLITE, LESDITES LETTRES DE CHANGE CESSERENT EN JANVIER 1967 D'ETRE REGLEES

montant des primes au profit des caves coopératives ; qu'en conséquence il a été inséré à l'article 7 des statuts de la société Cave coopérative d'Azille une disposition précisant qu'en application du règlement

courant conclue entre les parties contient la clause suivante : «Le client reconnaît que le compté qu'il ouvre sur les livres de la Banque fonctionnera selon les règles propres au compte courant, en produira

ne contredit pas le principe de l'accès direct et gratuit de tout citoyen au service public ; qu'en effet, le principe d'égalité devant les services publics ne s'oppose ni à ce que l'Administration règle

B... avait été engagé seulement par la société SCOA Nigeria à la date du 27 septembre 1982 et non pas par la société SCOA France dès le 5 juillet 1982 ou, éventuellement, à compter d'une date ultérieure

biens sociaux reprochés aux deux prévenus : * avance de fonds à la société VDM par la société Cooky, que l'expert-comptable a relevé que la SARL Cooky payait régulièrement des sommes pour le compte

régler définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre eux, notamment au titre de l'interprétation et de l'utilisation du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles

droits de laquelle se trouve l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), à l'effet d'octroyer aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, aux termes de l'article 4 du règlement

d'opérations remontant à 1980 et 1981, les juges du fond ont violé l'article 189 bis du Code de commerce, ensemble les règles régissant le fonctionnement des comptes courant; alors, d'autre part, qu'après

d'obtenir de ce dernier, dans les conditions du droit commun, la réparation de leur entier dommage dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de sécurité sociale, y compris celles réglées

Le fait que le virement ait été opéré à partir du compte personnel de M.

constaté que l'acte constitutif du 8 octobre 1991 stipulait que dans le cas où deux inventaires successifs révèleraient des pertes, chacun des coparticipants pourrait demander la dissolution et le règlement

Jacques X... avait effectué des réglements tirés de son compte professionnel en 1973, soit postérieurement à la date de la cession alléguée ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que "Jacques X..., sans

septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre la première pour homicides et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2012) de les condamner solidairement à payer à la société Françoise, agence immobilière, la somme de 7 000 euros, qu'elle avait réglée

H... qui a réglé pour le compte de la société une somme de 4.000 euros au titre du loyer ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que mise en perspective avec la production de bulletins de paie faisant

, notamment au préjudice des clients qui y avaient déposé des fonds, appauvrissement démontré par les sommes que l'étude ou la caisse de garantie des notaires a dû ensuite régler pour rééquilibrer les

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... ne pouvaient pas demander le règlement