Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M.

ont été intégralement versées, que la prime de vacances a été payée. 8.

Cette lettre, qui fait partie intégrante du contrat d'assurance, a été adressée en recommandé avec avis de réception le 4 mars 2009, réadressée le 2 juin 2009 avec copie de la lettre du 3 mars précitée

La SCI estime à 131 jours sa privation de chauffage en retenant la totalité de la période allant de la première panne à la fin de la deuxième panne.

des ouvrages et le paiement du solde du prix, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné en indemnisation la société Grosset Janin qui a appelé en garantie ses sous-traitants et les assureurs ; Sur

J... n'avait pas pris de repos hebdomadaire à trois reprises.

faiblesse des effectifs étudiants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

avec demande d ’ avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l ’ agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l ’ audience ; Monsieur Y... comparaît personnellement.

L'entrepreneur principal n'ayant pas réglé la totalité du prix du marché de sous-traitance, la société Tempeol, venant aux droits de la société Cogeef industrie, et la société CSO l'ont assigné en paiement

, ainsi que la réfection de l'étanchéité.

judiciaire des travaux qu'elle a effectués en fixant cette réception au mois de février 2006, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande en fixation judiciaire de la réception des travaux

pièces de boucherie chez l'un de ses clients, la société Boutevin, à la société Nexia, qui en a sous-traité le transport à la société Transports Madrias ; que la société Boutevin ayant refusé de réceptionner

poursuivre dans les conditions initiales et que la faute commise par Mme Y... avait entraîné une perte de chance, qu'elle a souverainement fixée à 40%, de voir s'achever le chantier dans les conditions de prix

syndicat des copropriétaires a résilié les contrats d'entretien en cours par lettre du 7 septembre 2007 ; que, le 18 janvier 2010, la société Schindler a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement

de diverses indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu qu'il

, pour les travaux exécutés par l'assuré au titre du contrat de louage d'ouvrage, le paiement des réparations des dommages matériels résultant d'un effondrement devant être pris en charge ; qu'enfin, la

moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2016), que la société Provence tomates a confié à la société APRC la construction d'un bâtiment industriel pour un prix

octobre 2009), que Mme X... a donné en location à Mme Y... une maison individuelle ; qu'en cours de bail, elle a demandé à cette locataire de libérer deux chambres dont elle soutenait qu'elle avait pris

l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise