RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-P Pourvoi n° Q 18-15.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

X..., n'avait pas qualité pour former une action en rescision pour lésion de la vente intervenue le 8 décembre 2006 entre M.

la contrariété à l'ordre public international ne figure parmi les cas d'annulation prévus par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile qu'en ce qu'elle affecte l'exécution de la sentence et non

logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat ; que la société Secta Autosur a formé un recours

revalorisées en fonction des augmentations du salaire-plafond de sa profession ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B - 2 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours

en révision introduit depuis 2014 et qui repose sur les mêmes faits ; qu'à tout le moins, le succès éventuel de ce recours conditionne les actions en responsabilité qu'elles envisagent, alors que les

DU CONTRAT ; QUE LES MINORATIONS DE LOYERS N'ONT JAMAIS ETE IMPOSEES QUE DE FACON PROVISOIRE ET QUE L'EXCEPTION INSTAUREE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, IMPOSANT LE CALCUL DE LA REVISION

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a

- La requête en révision Par requête reçue le 24 novembre 2011, Christian X... a sollicité la révision de sa condamnation, invoquant les rétractations par Gabriel X... de ses accusations, peu après

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ;

de Paris du 22 mai 2008, a dit que les consorts X... n'étaient pas liés par la convention d'arbitrage, le tribunal étant incompétent à leur égard ; que par sentence du 14 février 2007, frappée d'un recours

sa carte d'invalidité au motif que son taux d'incapacité permanente était inférieur à 80 % ; que l'intéressée fait grief à la Commission nationale technique (22 mai 1985) de l'avoir déboutée de son recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS EN REVISION D'UN ARRET PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, POUR

pourvoi n° Y 8810.079, Mlle Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 mars 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Abel Y... et Mme Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public; que cette formalité

FLORES, président Arrêt n° 174 FS-B Pourvoi n° N 23-23.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DE CETTE LISTE, LE 8 NOVEMBRE 1982, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, MME X...