avait pris du retard dans leur paiement et à raison de ce seul retard, sans violer les dispositions combinées des articles 1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution

droits de laquelle se trouve la société Neopost France, a été victime, le 10 mars 1994, d'un accident de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 11 octobre 1994, portant la mention : "reçu

Y... ne soutenait nullement que les salariés auraient renoncé à leurs salaires, mais qu'ils avaient entendu en suspendre la perception à la restitution de l'outillage, qu'ils croyaient imminente ; que

avait donné à bail à la société Drainage 60, le 24 juin 1987 ; Attendu que, le liquidateur judiciaire de la société Drainage 60 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande et ordonné la restitution

supporté par la société Hermant ni à l'environnement concurrentiel de celle-ci; que la société Hermant précisait, en ce qui concerne la reddition des comptes du mandat, qu'au lieu d'exiger la restitution

prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Robin fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de restitution

X... a assigné Mme Z... en restitution d'une somme de 200 000 francs ; que Mme Z... a demandé le paiement d'une somme de 300 000 francs ; Attendu que M.

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 8, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

défaut de disposition spéciale, aux quasi contrats ; qu'en retenant que la prescription annale de l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques s'applique à l'action en restitution

statuant ainsi, quand, à supposer même que le délai litigieux ait constitué un délai préfix, il n'en aurait pas moins été suspendu pendant le cours de la mesure d'expertise, la cour d'appel a violé, par refus

X... à payer à la société Castel la somme de 4 281 560 francs ; qu'après mise en demeure du 30 avril 1997, le trésorier principal de Nantes II Crébillon (le trésorier principal) a refusé de procéder au

conditions, le contrat d'approvisionnement exclusif de boissons souscrit par les cédants au profit de la société Brasseries Heineken le 8 juin 1998 ; qu'ils ont ensuite assigné les époux Y... en restitution

tenu des éléments de preuve qui lui étaient soumis si l'absence de production par les époux Y... au passif de la société Park Immobilier n'était pas de nature à démontrer l'absence d'obligation de restitution

Il en résulte que, l'obligation de restitution du dépôt de garantie pesant sur le propriétaire des terrains loués à M.

de son téléphone portable professionnel et des clés d'accès à l'entreprise, à un moment où il n'a pas encore reçu de notification d'une mise à pied conservatoire, constitue un licenciement verbal ; que

X... la restitution des prestations versées à tort, correspondant aux dépenses engagées entre juillet et octobre 1989, et a rejeté les demandes de remboursement présentées pour les frais exposés entre

X..., celui-ci a refusé de régler le solde dû à leur société qui s'avère débiteur ; que c'est ce refus, fautif à leurs dires, que reprochent devant la juridiction civile à leur ancien agent général les

de considérer que la caution était déchargée de son engagement du fait de la restitution volontaire par le créancier du chèque qu'il avait reçu en remboursement de sa créance, la cour d'appel a retenu

[W], en réponse à un courrier des avocats des vendeurs sollicitant le report d'une réunion prévue le 30 avril 2015, a refusé ce report.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 décembre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis, refus d'obtempérer et conduite