Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'arrêt retient en substance que, sur les poursuites des époux [O] pour abus de confiance, l'arrêt de la

des chefs de présentation de comptes annuels inexacts, d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que, "sur la prescription, les faits dénoncés sous la qualification

son extinction par compensation avec la pénalité prévue à l'article 11 des accords d'entreprise conclus le 17 mars 2005 entre sa direction et les syndicats professionnels des agents généraux de son réseau

d'agent commercial, au sens de cette disposition", de sorte qu'"il est indifférent à la qualification du contrat liant les sociétés CLS Rémy Cointreau et SWM que cette dernière n'ait pas eu de pouvoir

voie de circulation de cette dernière, ainsi que par les conclusions de l'enquête dite "réagir" ; qu'en ayant freiné brutalement et ainsi perdu le contrôle de son véhicule ainsi qu'il l'a lui-même reconnu

retenue par les premiers juges, de sorte que le jugement devait être annulé et la Cour devait évoquer ; que la cour d'appel était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification

X... ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de la qualification contractuellement reconnue ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement du contrat

précise la catégorie ‘personnel navigant commercial", la cour d'appel a retenu qu'elle comport[ait] plusieurs qualifications [ :] HST [hôtesse et steward], chef de cabine, et chef de cabine principal

que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'ainsi, les dispositions de la convention collective s'apprécient au regard de la mise en oeuvre

a attribué la qualification ; qu'il est constant que la qualification de cadre est reconnu à la majorité des salariés occupant le même poste et les mêmes fonctions que M.

d'opérations identiques, au cours de la vérification entreprise en 1994 pour les revenus de 1992, puis en 1997 pour les revenus de 1994 et 1995, devaient l'inciter à se ménager par la suite une preuve

professionnelle de "spécialiste nettoyage P2 2e échelon" et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle dépend

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 1996), d'avoir retenu la responsabilité de la société

d'un contrat de travail entre lui et les résidents, alors, selon le moyen, que les dispositions résultant du décret n 83-785 du 2 septembre 1983 modifié et l'analyse des données de fait empêchent de retenir

319 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

détournement de matériel concernant le niveau litigieux, mais aussi l'appropriation de tréteaux soustraits à la société Roy et plus généralement la "récupération" d'outillage et de matériaux et a qualifié

[U] a été reconnu coupable, par jugement du 5 mars 2019, et condamné à sept ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français.

par le droit italien constituent des éléments de fait retenus par les juridictions françaises pour déterminer la réalité des infractions et le niveau de responsabilité de leurs auteurs ; que les faits

d'abus de confiance ne saurait par ailleurs, en cause d'appel, être substituée à celle de vol, le prévenu n'ayant pas été en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification ; qu'en ce qui concerne

retenus sont similaires à ceux prévus pour ce même type de poste (vendeur débutant) dans l'accord d'entreprise de classification et de qualification du 23 janvier 1986, lequel prévoyait un positionnement