CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00947
19 mai 2016
) » (cf. les conclusions de la salariée, p. 12) ce qui correspondait à 36 fois le salaire brut retenu par elle en page 2 de ses conclusions (4 200,86 euros) ; qu'en interprétant les dispositions de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
14 décembre 2016
; que la SA HOTEL REGINA PARIS ne pouvait ainsi valablement répartir entre ses salariés les sommes perçues au titre du service 15 % en déduisant, préalablement à ladite répartition, le montant du salaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10816
21 octobre 2020
ne peut, cependant, prétendre à un rappel de salaires dans la mesure où l'employeur démontre qu'elle a perçu sur la période non prescrite (à compter du 18 février 2011) des salaires bruts, hors prime
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01263
18 septembre 2019
, un salaire brut de 1 685,42 euros, de sorte qu'après déduction des frais professionnels de 240 euros, puis de l'imputation des charges salariales d'un total de 304,22 euros, il aurait dû lui être versé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00819
13 avril 2016
, soit la somme de 420,29 euros représente le complément de salaire brut, lequel divisé par le taux horaire correspond à 44,71 heures ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que M.
61372373cd58014677409f6a
5 janvier 2000
de sa demande d'application de la convention collective nationale de la Fédération des établissements d'hospitalisation de soins et de garde à but non lucratif (FEHAP) et de sa demande de rappel de salaires
61372426cd58014677412f07
5 mai 2004
jusqu'à la fin du mois de novembre 1999 ; pour ne pas vous pénaliser, nous vous garantissons un salaire brut correspondant à votre salaire moyen mensuel observé sur vos 12 derniers mois d'activité ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412
3 mai 2016
brut, et de 42 % pour l'enjeu annuel de rémunération variable, selon ce dernier, entre le montant cumulé de son salaire brut de base, soit 11700 CHF par mois en juillet 2012, outre une rémunération variable
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10738
21 septembre 2016
ces salaires bruts mensuels comprennent déjà les majorations à 100 % des heures travaillées les dimanches, ainsi que la prime d'ancienneté et les autres éléments de salaire ; que ce mécanisme de compensation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01134
10 juillet 2019
restreint pas la prise en compte de l'ancienneté à celle acquise au titre du dernier contrat en cours - qui en l'espèce ne serait que de 14 ans et n'ouvrirait droit qu'à une indemnité et un mois de salaire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10473
9 mai 2019
sur heures sur la période 2011/2012 de 60.12 euros outre une indemnité compensatrice de congés payés de 197 euros et un salaire brut de 6 243.95 euros avec des indemnités journalières prévoyance de 568.23
613723a1cd5801467740c44d
14 mars 2001
faisant valoir que l'examen des bulletins de paye permettait de constater que l'indemnité de congés payés, lorsqu'elle était payée, l'était uniquement sur le salaire de base et qu'elle était, de plus,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00821
30 avril 2014
de travail ne mentionne pas la durée mensuelle du travail, il précise néanmoins la rémunération qui est fixée contractuellement à la somme de 1 255 euros nets ; que dans ces conditions, le rappel de salaire
6137217acd580146773f41ad
29 mai 1991
dessous de laquelle aucun salarié adulte, travaillant normalement, ne pourrait être rémunéré pour l'horaire et le coefficient considérés, que les barèmes publiés chaque année se référaient aux salaires
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02188
16 décembre 2008
si l'employeur bénéficie d'une aide de l'État pour compenser la charge salariale engendrée par ce type de contrat, il s'avère cependant que cette aide ne couvre pas l'intégralité du salaire brut versé
61372387cd5801467740af8e
15 novembre 2000
a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de
cr
6137262ecd58014677423931
21 juin 2000
d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le demandeur a fait valoir dans ses conclusions (page 9) que l'administration fiscale avait commis une erreur en mélangeant salaire
613724c6cd5801467741841c
7 février 2007
X... a été licencié pour motif économique par lettre du 15 mars 1999 ; que les parties ont signé une transaction le 25 mars 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01065
5 juin 2008
été engagé par la société Gayal, en qualité de responsable de clientèle, statut cadre, à compter du 2 janvier 1989 ; qu' il en est devenu ultérieurement directeur et actionnaire minoritaire ; que son salaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632
13 décembre 2017
convertissant celles-ci en un salaire brut théorique qui, déduit du salaire brut du salarié en activité, permet d'obtenir le complément de salaire brut ; cette somme doit elle-même être amputée des cotisations
Page 46 sur 555
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.