au sein de l'officine établit le risque pour l'employeur de perdre cette clientèle si la salariée venait à quitter l'entreprise et celui, dans la perspective où la salariée continuerait d'exercer son

euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure l'allocataire le 1er mars 2012, Pôle emploi l'a assignée en restitution d'indu le 14 novembre 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de Me M... ,

avoir occupé un poste à Dijon, il a dirigé l'établissement de Mundolsheim, ainsi que celui de Dieulouard ; qu'au début de l'année 1987, la direction générale du groupe Mure a décidé de réorganiser et détacher

culpabilité des prévenus qui ne contestent pas l'un comme l'autre être pleinement responsables de la politique salariale de l'entreprise ; que selon l'inspection du travail, Hirac A... a été le seul salarié

qui n'ont eu à réaliser aucune démarche en ce sens ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait se prévaloir de mesures discriminatoires ni à raison de son état de santé, ni des mesures financières injustes

Y... avait commis des actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente dont il était le dirigeant, employant d'anciens salariés et ayant détourné la clientèle de la société Z... dont

Entre temps, le salarié avait, par lettre du 30 septembre 2014, indiqué au CNES que, ne souhaitant pas polémiquer, il avait entrepris les démarches afin de faire liquider ses retraites au 1er mars 2015

ne peut être écartée, que toutefois il ressort des éléments du dossier, et notamment ceux émanant du salarié, qu'aucune alerte n'a été formée.

d'un compte-rendu de l'activité du salarié, qu'en indiquant que "l'absence de renseignements précis ne permet pas de les considérer comme des comptes-rendus d'activité", la cour d'appel a dénaturé ces

X... en tant que délégué syndical du syndicat représentatif Force Ouvrière était frauduleuse, le tribunal d'instance tout en constatant la réalité des démarches syndicales entreprises par M. X...

compter du 2 janvier 2002 ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles par lettre du 14 mars 2002 en se prévalant d'une rupture de la période d'essai de trois mois prévue au contrat, la salariée

STIM et Assistance soudure ; que, même si avant l'intervention de la loi quinquennale sur l'emploi, la législation sociale française n'était pas globalement applicable aux travailleurs étrangers détachés

un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, sans s'expliquer sur l'absence de mesures à caractère urgent ou imprévisible et sur la circonstance que les salariés étaient déjà

Pour condamner l'employeur à payer à la salarié une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, au visa de la pièce 32, que la salariée

nommé directeur administratif et commercial le 1er décembre 1981, a été licencié pour faute lourde le 1er juillet 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ossabois, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

du service import et export de l'agence de Rouen de Calberson international étaient passés en même temps au service des Transports Nuttin et dans leurs nouvelles fonctions avaient démarché la clientèle

X... s'étant engagé à réaliser, au service de la société Euronet technologie (en collaboration avec un autre salarié, M.

« l'absence d'annualisation du temps de travail dans les clauses contractuelles applicables aux salariés », s'est bornée à relever qu' « en réalité, en soumettant les salariés à une convention individuelle