EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET NON DEMENTIES PAR LA SALARIEE

Sur le moyen unique : Attendu que la Société maçonnerie pierre de taille-restauration de monuments historiques (MPR) qui, ayant eu recours courant 1978 et 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie

mises en demeure afférentes aux deux établissements ; qu'il est constant que la société Objectif Intérim Var dont le siège social était à Paris, a été immatriculée en tant qu'employeur de personnel salarié

salariés.

titre définitif de celui-ci ; qu'il est définitivement jugé que la société Crit s'étant placée en dehors du champ d'application de la législation sur le travail temporaire, le contrat l'ayant lié au salarié

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE L'INTERIMAIRE

stagiaires en entreprise, que, de la même façon, affirmer que le pouvoir de contrôle de l'entreprise utilisatrice suffit à caractériser l'existence d'un contrat de travail est contraire au statut des salariés

X... et onze autres salariés de la société Verrerie de Masnières ont été licenciés pour motif économique le 28 décembre 2000 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés

Y..., DESSINATEUR-PROJETEUR, POUR CAUSE ECONOMIQUE LE 18 AVRIL 1980 AVEC EXPIRATION DU PREAVIS LE 18 JUILLET, IL A EMBAUCHE PLUSIEURS SALARIES SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, SOIT MADAME Z...

Code de procédure pénale pour défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de " marchandage " ; " aux motifs essentiels qu'il mettait des salariés

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de défaut de remise de ses documents professionnels, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié

Y..., qui était l'auteur de cet appel, a été nommé directeur intérimaire par le conseil d'administration le 20 octobre 2004 alors que, depuis la réforme opérée par le décret du 12 octobre 2004, cette nomination

salariés.

SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL INTERDISENT AUX SALARIES

motif que ses absences répétées et multiples pour maladie perturbaient gravement la bonne marche de l'établissement en désorganisant le service et entraînaient des remplacements constants par des intérimaires

cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu que le choix de la société de recourir de manière structurelle aux contrats de gérance mandataire non salariée

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a du reste confirmé que les tâches effectuées par les salariés des sociétés sous-traitantes étaient similaires à celles relevant de la

RETRIBUES PAR LA SOCIETE DE TRAVAIL INTERIMAIRE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ET AU SEIN DE LAQUELLE ILS ONT LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT DE LIEN JURIDIQUE

DISPOSITIONS SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE, DES LORS QU'EN LA CAUSE LE LITIGE CONCERNAIT NON PAS LA CREATION D'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE QUI AURAIT ATTEINT L'EFFECTIF DE 50 SALARIES

Or ces deux faits surviennent après une série d'autres événements : Le 6 juin 2010, j'ai reçu à sa demande Monsieur [L] [S], salarié en CDI.