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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d5e1

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

lui appartenant, alor qu'il n'avait pas terminé sa manoeuvre et que l'arrière de son véhicule se trouvait encore à cheval sur le trottoir et la chaussée, la motocyclette a percuté l'arrière latéral droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201880

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de ce qu'il se désiste de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[F] auprès de la gendarmerie qui indique que dans la soirée du 20 mai 2015, il avait bu quelques whiskys en compagnie de ses collègues de travail (comprenant son chef de chantier M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110060

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100342

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

fils en 1987, s'en réservant l'usufruit ; que la circonstance qu'elle ait fait édifier avec son fils et son mari des constructions régulières puis une surélévation contestée par les voisins qui en ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300382

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

terrain par un constructeur de mauvaise foi peut constituer une renonciation tacite à se prévaloir de son droit à la démolition d'un tel ouvrage ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour ordonner

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c3a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310398

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[D] qui fait état de l'exploitation de la parcelle jusqu'à la haie, laquelle était située sur le terrain de l'auteur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100593

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Tercim a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Versailles, lieu de son siège social. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300821

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Alors qu'ils avaient engagé sur leur terrain des travaux d'édification d'une villa, la SCI a dénoncé l'apparition de fissures sur son immeuble et s'est opposée au scellement dans son sous-sol, lors de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01298

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... a contesté avoir été le conducteur de son véhicule lors des faits, malgré la description correspondant à sa personne donnée par le témoin, puis l'identification faite par ce dernier à partir d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301302

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Patrick X... se sont produits entre 1979 et 1990 ; qu'il résulte de son témoignage que durant cette période, Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02016

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

terminer...

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234a7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300874

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

valoir, en ses écritures d'appel, que la société Isomarne s'était engagée, au terme de son devis, à livrer des portes post-formées, la livraison de portes planes, et le retard impliqué par le remplacement

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100523

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

l'opposant à la Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

[Y] [P] en présence de son avocat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01615

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

Forcément car il me délègue ou alors à un technicien de montage une fois qu'il a terminé son travail en question.

Source officielle
CC

cr

I, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suiviec/Brigitte Y

61372670cd5801467742591b

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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