objectifs établissant la réalité du transfert à cette date, la cour d'appel, qui a statué au terme d'une analyse révélant l'existence d'une difficulté sérieuse, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2012), que, par acte du 16 juillet 2007, la société Immobilière Menelas a donné à bail à la société Transports

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1973), A ETE RENDU APRES DES DEBATS, NON PAS PRECEDES, MAIS SUIVIS DE LA LECTURE DU RAPPORT, QU'IL EST DES LORS IRREGULIER

en "usine center", l'association des commerçants a, par là même, inéluctablement donné son accord pour la réalisation desdits travaux et la transformation du centre ; qu'en retenant, dès lors, que l'assemblée

[V] [T], de nationalité cubaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion.

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société d'exploitation des Transports Lanthier, constituée pour exercer la gérance

signification, le siège social de la société et ne mentionne aucune diligence de l'huissier de justice destinée à rechercher l'adresse de ce siège, dont il ressort des productions qu'il avait été transféré

New-York sur les civiques, et de la directive communautaire du 24 juin 1988 ; "cen ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer éteintes les poursuites diligentées contre X... du chef de détention irrégulière

X... du transfert de son contrat» quand ce «transfert», ainsi qu'il résulte des lettres de l'exposant en date du 28 novembre 2006 et du 29 novembre 2006 visées par l'arrêt attaqué et par les conclusions

transformé ; qu'en déclarant cependant recevable l'intervention volontaire de la ville de Paris, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que sort

X..., qui a été engagé le 19 septembre 1983, en qualité de chauffeur routier, au service de divers employeurs successifs aux droits desquels se trouvait en dernier lieu la société Transports Fardel, a

1926, UNE PETITE MAISON QUI EST SITUEE, AU NORD, A UN METRE ENVIRON DE LA LIMITE DU FONDS DE KARAKHANIAN, A SOLLICITE ET OBTENU, LE 8 JUILLET 1961, UN PERMIS DE CONSTRUIRE L'AUTORISANT A AGRANDIR ET TRANSFORMER

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 12 février 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions de

Y... d'avoir fait preuve d'insubordination en refusant de transférer à M.

sur une absence de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Onet services fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat de travail de Mme X... lui avait été transféré

X... a été engagé le 2 juillet 2002 en qualité de ripeur par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement mantois (Sotrema), soumise à la convention collective des activités de déchets

L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE, BIEN QUE Y..., AGE DE 47 ANS, EUT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGALES INTERDISANT LE TRANSPORT A CYCLOMOTEUR DE PASSAGERS

déclaré la SECAM solidairement tenue avec Alain Y... au paiement de l'amende fiscale à hauteur de 381 697 francs et de pareille somme à titre de confiscation ; "aux motifs qu'il est constant que les transferts

part, la jurisprudence considère que la succession de plusieurs contrats à durée déterminée constitue un contrat à durée indéterminée ; que, si l'exécution de tâches par intermittence et de façon irrégulière