CASSATION SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 21 OCTOBRE 1964, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT UN DES

MODIFIE) UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHACUN DES DEMANDEURS A PAYER AU TRESOR

d'assurance Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège est ... (1er), 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, ... (12ème), 5°/ de l'Agent judiciaire du trésor

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié en ses bureaux, ... (7ème), 6°/ L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) INCENDIE-ACCIDENTS, dont le siège est ... (1er), 7°/ Monsieur Alain E..., 8°/ Madame

cité Laconte, 74, Roussillon, 2°/ de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), ..., 3°/ de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor

X..., dès lors que les impositions n'avaient été mises en recouvrement que le 31 juillet 1995, sans rechercher si le Trésor public n'était pas tenu de déclarer à titre provisionnel sa créance au passif

dans ses conclusions d'appel la négligence fautive du Crédit lyonnais pour ne pas lui avoir signalé l'absence manifestement anormale pour une société commerciale de tout chèque libellé à l'ordre du Trésor

cette société à forme opposition entre les mains du trésorier principal de Chennevières-sur-Marne, comptable assignataire, pour revendiquer la primauté du superprivilège des salariés et du privilège du trésor

Donne défaut contre le Trésor Public et le Commissaire de la République, Préfet d'Eure-et-Loir ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des travaux publics consistant, notamment,

; Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement attaqué énonce essentiellement que les taxes sont recouvrées par les détaillants sur les consommateurs pour le compte du Trésor public, lequel

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor Public, dont le siège est ..., défendeur

ET DU TRESOR PUBLIC ET DECLARE L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux, ... (7e), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Association foncière urbaine libre Brongniart, dont le siège est [...]                                  , 2°/ au Trésor

décembre 1986 a été dressé procès-verbal du dépôt de cet acte aux minutes du notaire, ce procès-verbal étant enregistré à la conservation des hypothèques le 6 janvier 1987, alors qu'entre-temps le Trésor

tableau, vendu à Paris, le 6 décembre 1992, pour le prix de 55 millions de francs ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de l'agent judiciaire du Trésor

10ème chambre civile, section B), au profit de Monsieur Robert A..., demeurant à La Garde (Var), lotissement Marylou, vieux chemin de Sainte-Musse, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : LE TRESOR

. ; que le trésorier principal du 6e arrondissement de Paris a déclaré au passif de cette dernière une créance qui a été admise à titre provisionnel ; que sur requête du Trésor public, le juge-commissaire

le siège est ..., 5 / de la société Bonnier Dorra, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, ..., 7 / du Trésor

Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor