X... s'obligeait à déposer sa demande auprès de la banque avant le 28 mars suivant et à en justifier auprès de la promettante ; qu'il devait également rapporter la justification de l'obtention ou du refus

fourni par la société Béton chantiers du Lot ; que des désordres étant apparus sur cet ensemble, sous la forme de corrosion affectant les parties métalliques et le béton, due à la formation d'acides provenant

, 3460 € au titre de la réparation du portail, 179.505 € au titre de la remise en état des vignes et 196.052 € au titre de la perte de récoltes à venir sur les pieds morts et manquants devant être remplacés

s'opposait à la réalisation de la présente promesse de vente, sans préjudice de la faculté pour le promettant d'en poursuivre l'exécution forcée.

Par lettre du 13 novembre 2015, la promettante a informé les bénéficiaires qu'elle refusait toute prorogation du délai d'option. 4.

X..., bénéficiaire, à titre personnel, d'une promesse de vente d'un immeuble souscrite le 26 mars 1981 par la société "Refletta Anstalt", s'est engagé envers cette dernière à "reprendre à son compte, sans

B... au titre de son devoir de conseil, que les clauses insérées à la promesse unilatérale signée par les époux K... n'étaient pas d'une complexité telle que les promettants, même profanes en matière immobilière

et les conditions particulières éventuelles de la vente projetée.

, ne peut restituer à un tiers la somme consignée à titre de garantie ; qu'en jugeant que la SCP notariale B..., Y... et A..., désignée en qualité de séquestre conventionnel par la promesse de vente conclue

, L'ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT PAR UN TIERS A UNE COLLECTIVITE ETANT EN REALITE UNE DONATION SUSCEPTIBLE DE REVOCATION EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS PREVUES EN CONTRE-PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE

se réalise » ou « si la vente a lieu » tiennent quant à elles aux conditions suspensives érigées au titre de la promesse synallagmatique de vente ; que le protocole d'accord passé entre la SARL SO.DA.PA

DE LA VENTE AUX EPOUX Y...

du 6 juillet 1995, Thierry X..., Michel A..., Michel B..., Denis E... et, par défaut, Stéphane Z..., ont été condamnés solidairement à payer à chacune des parties civiles la somme de 500 000 francs à titre

règlementation en vigueur, le défaut dans la mise en oeuvre de cette sous couche isolante contribue à diminuer les performances acoustiques des pièces principales ; qu'ainsi, les niveaux de bruits provenant

laquelle est celle de l'immeuble du 31 bis de la rue... ; Que le libellé de la promesse de vente consentie le 27 avril 1995 par M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir ouvert son établissement le dimanche en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 6 octobre 1986 rejetant l'exception tirée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les " compromis " de vente du 18 juin 2004 mentionnaient

sur le compte en emploi de fonds provenant des ventes de titres qui y étaient initialement inscrits, alors, selon le pourvoi, que les titres nouveaux ont été acquis par emploi des fonds, provenant des

Y..., faute de disponibilités suffisantes provenant du produit de la vente de l'immeuble, la somme de 40 000 francs à titre d'avance sur partage de la communauté, ainsi qu'en avait décidé le juge aux affaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, venue aux droits de la société TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE