La société [1], assureur de la société [2], a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L... a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement

(ACCA), dont le siège est [Adresse 7], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

1 du code de procédure pénale : M.

déclarer caduc leur appel, que les conclusions d'appel de M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

alinéa 1, L.6122-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, L.6122-8, L.6122-11, R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code. 3.

libertés et de la détention décerne un nouveau mandat de dépôt à son encontre sans avoir à justifier de circonstances nouvelles, la chambre de l'instruction n'ayant pu se prononcer sur le mérite de son appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les consorts [T] et la [1] ([1]) de leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance

limité à la charge des dépens et des frais d'avocat, d'avoir condamné EDF et GDF à les supporter, alors, selon le moyen : 1° qu'une cour d'appel statuant en référé ne saurait trancher de contestation

[E] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-24.102 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M.

[V] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 5 avril 2022, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des infractions reprochées et a en conséquence prononcé sur la peine, alors « que devant la chambre des appels correctionnels

[D] [X] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 mai 2020, qui pour escroquerie, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement

que le visionnage de ces vidéos ne permet pas de caractériser ce délit, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu les articles L. 236-1 et L. 236-2, 3° du code de la route, 591 et 593 du code

, a formé le pourvoi n° P 22-20.064 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant à M.

de l'article R. 1412-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.