avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,

du même code permet à l'employeur de contester devant le juge la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise ; que la mission de l'expert a été définie

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 novembre 2001), que la société Villeroy et Boch - Arts de la Table (société Villeroy France), qui bénéficie d'un droit exclusif de distribution en France d'un modèle

contrat ayant pour objet, d'une part, de renforcer et développer le portefeuille de brevets de la société Mobilead autour de sa technologie et, d'autre part, de développer un programme de licences. 2.

[X] [G] et Mme [T] [C], parties civiles, et le procureur général près la cour d'appel de Paris, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-7, en date du 8 février 2023, qui

cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit de : 1°) Monsieur Joseph X..., demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), Villa n° ..., 2°

; qu'à titre reconventionnel, la société Calzados Hergar a sollicité l'annulation de ces revendications ; Attendu que pour prononcer la nullité des revendications 1, 2, 3 et 4 de la partie française

annuelle du temps de travail, la cour d'appel a violé l'accord collectif du 29 juin 1999 ; 2°/ que l'accord collectif du 29 juin 1999 stipule, au paragraphe « Modulation et gestion du temps », que «

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2011), qu'après avoir constaté que la société Zara France commercialisait un modèle

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M.

AUTOMOBILES ne saurait se prévaloir des décisions prises par l'URSSAF de la Moselle lors contrôles opérés auprès de la société Moselle automobile FORBACH; 2/ Sur le bien fondé du redressement au titre

[Z] [V], domicilié société GPS Géomatique agricole, [Adresse 3], 2°/ à la société GPS Géomatique agricole, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la

redressement judiciaire, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2002), que la société Beauté prestige international (société BPI) est titulaire du droit d'auteur sur un modèle

et de codification des marchandises élaborées par l'Organisation Mondiale des Douanes, désigné habituellement par « système harmonisé » ou SH.

Gabriel X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Franche-Comté, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

N° Y 16-85.622 F-D N° 2495 VD1 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèles

insupportable de sa charge de travail du fait d'effectifs insuffisants et de nombreux problèmes rencontrés avec la clientèle du fait de retards de livraison dus à la fabrication ; que, par courrier du 2