-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

droits d'enregistrement sont distincts et relèvent de formalités différentes et que l'acte d'acquisition à titre onéreux d'un immeuble relève précisément de la formalité fusionnée prévue à l'article 647

apparaît ainsi qu'il existait entre la SFAC et la CPGF un contrat de mandat tel que visé par l'article 408 du Code pénal; qu'il est reproché aux demandeurs de ne pas avoir restitué une somme de 1 647

-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 13.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 381 et suivants, 384, 512, 591 à 593 et 646

octobre 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 646

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 520, 593 et 646

., veuve X..., du crime commis par Louis Y..., de prendre en compte l ensemble des revenus du ménage ; qu'au cours des dix premiers mois de 1994, Janick X... et son épouse ont perçu respectivement 44 646

francs toutes taxes comprises ; que, se fondant sur une autre facture datée du 8 juin 1983, d'un montant de 38 640 francs, M.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 64

autorisé ce licenciement particulier, en le dénommant ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et L. 621-64

vue de monsieur [X] sur autorisation et demande expresse du juge d'instruction était exclusive d'un stratagème, la chambre de l'instruction a violé le principe de loyauté de la preuve et les articles 64

préparation d'un délit puni de dix ans, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, lui a fait interdiction de séjourner sur l'île de La Réunion pendant cinq ans et l'a condamné à une amende douanière de 64

à la société Bourse de l'immobilier en vertu d'un bail en date du 22 décembre 1978 ; qu'à la suite d'un congé avec offre de renouvellement en date du 24 juin 1987, le loyer a été fixé à la somme de 9 642

Y... la somme totale de 462 540 francs TTC et à la société Super-Outils, pour solde de sa créance, celle de 284 640 francs TTC; que ces deux actions ont été jointes; que M.

violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1351 et 1134 du code civil, L. 621-63 et L. 621-65 du code de commerce, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-64

de l'article L. 412-2 de ce Code ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 521-3 du Code du travail, 641

en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64

en sorte que la taxe due pour cette période ne pouvait faire l'objet que d'un titre de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 645 F-P+B Pourvoi n° U 16-22.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I