Cour de Cassation · cr — 6 juin 2023

Les dispositions de l'article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d'instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l'authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d'audition. Une telle consultation porte atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui écarte la nullité prise de la méconnaissance des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 64-1 dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat qui a reçu notification de l'ordonnance de commission d'expert, conformément aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, s'est abstenu de solliciter une modification de la question posée à l'expert, en application de ce texte, et a ainsi renoncé à se prévaloir de cette nullité

Les dispositions de l'article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d'instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l'authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d'audition. Une telle consultation porte atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui écarte la nullité prise de la méconnaissance des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article 64-1 dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat qui a reçu notification de l'ordonnance de commission d'expert, conformément aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, s'est abstenu de solliciter une modification de la question posée à l'expert, en application de ce texte, et a ainsi renoncé à se prévaloir de cette nullité