H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M.

la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- Alors que sont considérés comme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

I... la somme de 74 425 euros en réparation de leurs préjudices matériels et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 mai 2018

du code de procédure pénale. » Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 8.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Millon et la condamne à payer à la SCI Carlais la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

564 du code de procédure civile puisse lui être opposé, ce qui constitue une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile précité et non une exception de procédure ; que

455 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paris premier immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

662 du Code de procédure civile.

16, alinéa 1er-1 , de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, 1er à 6 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

700 du Code de procédure civile.

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et R. 625-2 du Code pénal

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme A... une somme de 2 500 euros et à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carsen aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Carsen et la condamne