W..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; Alors 2°) que la mise en oeuvre de la garantie des vices

L. 3111-2 du Code du travail et 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; 3) ET ALORS de plus QU'aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail la qualité de cadre dirigeant ne peut être attribuée

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

L 4611-1 du code du travail a notamment pour mission, selon les dispositions de l'article L46 12-l dudit code, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la

au pourvoi N° 95-12.312, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

I... épouse D... sont de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE : "En application de l'article 30 du code civil, la charge de la

45) et par un courriel de la société Archimage (annexe 46). b) Sur les modalités de paiement durant la procédure de sauvegarde.

des articles 101-1 des DAC, 95-3 du Code des douanes national et 201 paragraphe 3 du Code des douanes communautaires.

J... comme chef de service, non pas à compter du 15 mars 2013 comme cette dernière le prétend sans en apporter la démonstration, mais bien à partir du 23 mai de la même année comme cela ressort des éléments

contesté que le chiffre d'affaires net de la société Electrolux Home Products était supérieur à 40 millions d'euros ; que dès lors, en application de l'article D. 721-19 du code de commerce et de l'annexe

Selon l'article L. 3121-39 du même code, la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d&apos

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

-1 du code du travail.

ne pourraient constituer une issue satisfaisante au sens des dispositions de l'article 682 du Code civil pour la réalisation de l'opération concernée.

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la

46 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et à l article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986", le président du tribunal de grande instance de Bobigny a violé les dispositions susvisées, ensemble

aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...