du prix, ou la résiliation même du bail.

X... la maison donnée à bail ; que l'occupation par M.

cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur les effets de l'accord intervenu en 2004 avec la société Y..., a pu en déduire que Mme X... avait tacitement accepté une cession du bail

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 mai 2008), que la société Auxicomi, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo Financement, a conclu le 25 novembre 1997 un contrat de crédit-bail

délai à leur déménagement et d'AVOIR autorisé, passé ce délai, les propriétaires à faire procéder à l'expulsion de Madame [O], ainsi que de tous occupants de son chef, par tous moyens de droit, au besoin

C..., titulaire d'un bail a ferme sur certaines des terres cédées, en vue de lui permettre d'exercer son droit de préemption, alors, selon le moyen, " que le preneur s'était engagé à subvenir aux besoins

, n'est même pas démontrée ; qu'à supposer même, pour les besoins du raisonnement, qu'il puisse être considéré qu'un bail verbal existait au profit de Stéphane Y..., ayant pour contrepartie l'entretien

juin 2001, qui seront annexés au bail, comme le descriptif H....

l'enfant chez sa mère ; Attendu qu'après avoir relevé d'abord que les frères utérins de Jeanne bénéficiaient d'une garde alternée et que ses deux soeurs consanguines vivaient aux Pays-Bas, puis, que le bail

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 10 janvier 2007, à compter du 8 août 2013 au bénéfice de la SCI Jade

Y... comme sa locataire ; que cependant, la question de la transmission valable de ce bail à l'Earl Vignobles F.

page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 » ; qu'en validant un tel congé qui ne permettait pas de déterminer avec certitude

[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

Y... de la parcelle n° 23 ; AUX MOTIFS QU'il suffit de rappeler que les parcelles 342 et 343 font partie intégrante du bail à ferme conclu entre les parties le 30 juillet 1990 ; que le bailleur est,

joint les pourvois n° M 15-26.888 et S 16-10.498 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015), que, le 1er avril 2006, Mme Y... a donné à bail

d'amélioration dans les lieux loués au cours du bail précédant celui en renouvellement, fixé à la somme de 30.000 € le montant du loyer du bail renouvelé au 8 juillet 2006 hors charges et hors taxes,

DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL

MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE SOCOME, QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL POUR LES BESOINS