que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur, a condamné celui-ci à payer une amende de 100 000 francs, a ordonné la publication de la décision dans deux

par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Jocelyne, Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Horst X..., marié à Mme Y...,

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. H...

X... le 29 octobre 2004 et le 12 mai 2005, la cour d'appel s'est bornée à rapprocher le montant de ces deux engagements, pourtant non concomitants, de la situation patrimoniale de M.

de grande instance d'Aix-en-Provence le 24 janvier 1986, déclaré Roger Y... coupable de recel, et l'a condamné en répression à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les deux

sociétés ont la même activité, dès lors qu'aucune d'entre elles ne peut prétendre à un monopole sur cette activité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que le public peut confondre

après résolution du plan de redressement qui avait été arrêté, en liquidation judiciaire ; qu'après clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif le 6 octobre 2014, la banque a, au titre des deux

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande

Y..., demeurant ...Hôtel de ville, à Genève (Suisse), en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1990 et 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

), 3°) la société anonyme Forasud, dont le siège est 1ère avenue n° 15, ZI à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux

(Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

en date du 21 février 1989 qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 11 amendes d'un montant de 1 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième

regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que, pour confirmer le chef du dispositif du jugement relatif au montant de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne