exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 31 octobre 1995 (n° 92/95) par le président la cour d'appel de Bourges, au profit de M.

. ; que la société a saisi en 1984 le tribunal de commerce pour avoir remboursement par l'intéressée d'un déficit d'inventaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par une seconde requête adressée par les mêmes demandeurs après la proclamation des résultats, il a été demandé au tribunal d'annuler les élections professionnelles des deuxième et troisième collèges et

actions en responsabilité personnelle et en comblement de passif engagées devant le tribunal, a légalement justifié sa décision de refus de surseoir à statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

caisse les sommes versées par elle pour le compte de la victime ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 24 octobre 1990 ayant été rejeté, le moyen est inopérant ; Sur les deuxième

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Michel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... et B... ont demandé le versement d'une indemnité kilométrique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les agents de la RATP font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes afférentes

être indépendant de la volonté de l'assujetti ; que son appréciation nécessite donc un examen concret des circonstances ayant suscité la réclamation ; que néanmoins, la cour d'appel de Paris s'est bornée

(Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Mais sur le quatrième moyen, pris sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. M.

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Le 11 août 2016, la banque a consenti à l'emprunteuse deux crédits de trésorerie. 3. L'emprunteuse a en outre ouvert un compte professionnel auprès de la banque. 4.

partie adverse d'y répondre avant la date prévue pour la clôture ; que, pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par la caution six jours avant l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué s'est borné

président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° H 17-22.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :