raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; que chaque citation doit être faite conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but

communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but

expressément que son objet même [était] l'acquisition des emprises de terrain nécessaires aux équipements communs du lotissement (voirie, espaces verts)" et qu'elle avait été créée "précisément dans ce but

prêt, formée devant les premiers juges, avait interrompu la prescription de la demande en nullité du contrat de cession de parts sociales, dès lors que les deux demandes tendaient vers un seul et même but

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément d'expertise, alors « que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage

pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits qu'à la condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but

l'interruption de la prescription en matière civile ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement que lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

en cours, que la suppression subite, sans motif, par l'assurance crédits fournisseurs, la société Groupama-Gipac, à deux reprises, de sa garantie, accordée jusque-là à la société GPL Vins, avait pour but

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2021), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (la FEHAP) a, par lettre du 31 août

en paiement notamment d'indemnités pour travail les dimanches et jours fériés et de rappel de salaire en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but

France, et la société Clermont locations Europcar ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 avril 1999) rendu sur renvoi après cassation (n 108 P + B, 29 janvier 1997 Bul

versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales certains établissements gérés par la Croix rouge française, association reconnue d'utilité publique et à but

photocopieurs, qui étaient ensuite importés à la Réunion par la société Sodibur ; que l'administration des douanes a notifié à cette dernière un procès-verbal d'infraction pour fausse déclaration ayant pour but

Selon les arrêts attaqués (Rouen, 20 septembre 2018), la société Vibratechniques, faisant partie du groupe Atlas Copco, a décidé, début 2013, dans le but de sauvegarder sa compétitivité, la fermeture de

compte courant débiteur de la société ITBC dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris (la banque) a été en partie apuré, le 31 décembre 1988, par un apport de fonds prêtés dans ce but

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2022), rendu en référé, l'association Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 2023), rendu en référé, l'association L214 (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée,