la société GAMMERLER sur la société TECHNO-PACK, ne fait pas obstacle à ce que la société GAULT ET FREMONT oppose à la société GAMMERLER des exceptions inhérentes à la chose vendue, tels des vices cachés

toute responsabilité au titre de l'absence de vérification de la souscription par le vendeur d'une assurance dommages-ouvrage, au motif que le dommage subi par les acquéreurs avait pour origine un vice caché

création des nouvelles cloisons et ouvertures (avec fourniture) + modification des sols + pose du mobilier (cuisine, salle de bains, chambre, WC, placards) + création de l'ensemble des coffrages – Douche, caches

R... avait produit devant elle des documents médicaux datant de février et mars 2019 attestant d'une hypothyroïdie et d'un suivi médical pour cette maladie ainsi que pour son cancer du côlon dont il est

le 23 août 1996 ; qu'elle soutenait qu'à l'occasion de la négociation ayant abouti à la signature de ce dernier acte avait été commis à son détriment le délit d'escroquerie, puis qu'il lui avait été caché

contraire, après avoir constaté l'interdiction faite à Richard X... de quitter son domicile ou sa résidence pour des motifs étrangers aux achats nécessaires à la vie quotidienne ou au traitement de son cancer

opposer d'autres chiffres et d'autres sources ; qu'il s'agit bien du procès dont est saisie la cour d'appel ; que le fait, en toute autre circonstance qu'électorale de dire et d'écrire que "le maire cache

était décrite comme déficiente légère et s'inquiétant facilement, que l'autre était fragile psychologiquement et sujette à des sautes d'humeur et qu'elle était d'une nature à inventer, mentir pour cacher

pour qu'il puisse louer un véhicule ; qu'il avait connaissance des activités illégales de Bernard A..., tout en refusant de les connaître dans le détail; que Bruno A... admettait également avoir caché

toiture, alors, selon le moyen, "1 / qu'un dommage est qualifié d'apparent si sa manifestation, ses conséquences et ses causes étaient apparentes au moment de la réception ; que le caractère apparent ou caché

constatées dans leur cave ; que les époux H..., ont appelé en garantie les époux Z... et les consorts D..., acquéreurs successifs de leur propriété en invoquant la clause de non-garantie des vices cachés

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 13 octobre 1992), que Jean X..., monteur en chauffage depuis 1964, a présenté en 1987 un cancer

destination et répondant par conséquent à un évident impératif de fiabilité ; d'où il suit qu'en jugeant que le vendeur n'est tenu à l'égard de l'acheteur que de l'obligation de garantir les vices cachés

La société Les Thermes de la reine a assigné la société Musthane en garantie des vices cachés, en sollicitant le remboursement du coût de la bâche et les coûts d'acquisition et d'installation de deux cuves

d'occasion ; qu'à la suite de dysfonctionnements successifs ayant entraîné l'immobilisation de celui-ci, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

. ; que celui-ci s'étant avéré être atteint d'une malformation congénitale, cette dernière l'a assignée en garantie des vices cachés ; que Mme X... a appelé en garantie Mme V..., vétérinaire qui avait

conseil (la société TEC), et qu'à la suite de dysfonctionnements répétés, il a sollicité une expertise en référé, fait procéder à une expertise privée et assigné la société TEC en garantie des vices cachés

X... a réclamé à ses vendeurs l'indemnisation du préjudice résultant de ce vice caché ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

d'insectes xylophages ; qu'invoquant la présence de vrillettes et de mérules découvertes postérieurement à la vente, Mme Y... a sollicité la condamnation des vendeurs au titre de la garantie des vices cachés

l'acheteuse), laquelle exerce son activité sous l'enseigne Le Pavillon de Joinville, a demandé aux juges du second degré que la somme dont elle s'était acquittée lui soit remboursée en raison des vices cachés