[V] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE ne peut être opposée à un salarié une charte informatique qui n'a pas été portée préalablement à sa

ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société exposante de sa demande relative à l'irrégularité formelle des chefs de redressement contestés ; AUX MOTIFS QUE - Sur la remise de la Charte

documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers constituaient un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte

promoteur " ; 3°) que lors de la signature du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, le 16 octobre 2006, la société COURTINVEST, d'une part a fait adhérer Marie José X...à la " Charte

La Défense, 3°/ de la société Roxell, société de droit belge venant aux droits de la société Chore Time, dont le siège est Industrielaan 13, 9990 Maldegem (Belgique), défendeurs à la cassation ;

, la charte invitant les chauffeurs qui ne souhaitent pas accepter de courses à se déconnecter "tout simplement", que cette invitation doit être mise en regard des stipulations du point 2.4 du contrat,

au débiteur d'une obligation d'information et de conseil qu'il appartient de prouver qu'il a délivré l'information et les conseils auxquels il est contractuellement tenu ; qu'ayant constaté que la charte

(société El Fouladh) de l'anthracite dont une partie devait être acheminée par voie maritime sur le navire " Silke " ; que celui-ci avait fait l'objet d'un contrat d'affrètement au voyage selon une charte-partie

DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND STIPULAIT QUE LES CONDITIONS ET CLAUSES DU CONNAISSEMENT DE LA CGT NE S'APPLIQUERAIT QUE POUR AUTANT QU'ELLES NE SERAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE-PARTIE

de procédure civile n'ont pas à recevoir application en ce cas, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, et 47 de la Charte

salaire faites en application des actes réglementaires régissant le statut des agents de la SNCF, dont la légalité ne peut être appréciée par la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'en décidant que la charte

2007, applicable au contrôle litigieux ; Attendu que pour dire le contrôle régulier, l'arrêt retient substantiellement que la société ne rapporte pas la preuve qu'elle n'a pas eu connaissance de la charte

Les faits qui vous sont reprochés constituent une violation de notre règlement intérieur et de son annexe, la charte de sécurité des systèmes d'information, ainsi qu'à la discipline et au bon fonctionnement

que le comportement fautif de la société mère à l'occasion de la cession n'est pas établi, que le contrat d'adhésion invoqué n'est pas de manière autonome créateur de droit et que les principes de la charte

d'appel a méconnu l'article 88-1 de la Constitution et le principe d'effectivité issu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 8 de la Charte

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, les articles L 3131-1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière

non discrimination tel qu'il est garanti par le droit européen, le tribunal d'instance a violé les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 20 et 21 de la Charte

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par le préambule et les articles 1, 2, 34 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et par les articles 1, 2, 3 et 5 de la Charte