une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X..., dirigeants de la société à responsabilité limitée, contre lesquels il entendait exercer l'action en comblement

décision de base légale au regard du texte précité ; alors qu'enfin, en omettant de rechercher si l'usufruit de la maison qui doit lui revenir au décès de sa mère lui procurera un revenu susceptible de combler

l'information donnée aux copropriétaires quant à la procédure décennale en cours ou au rapport de l'expert judiciaire dont il ne ressortait pas qu'il en avait été fait une relation détaillée ne suffisait pas à combler

V..., ès qualité, la somme de 150.000 euros au titre du comblement de l'actif résultant des opérations de la liquidation judiciaire ; ALORS QUE lorsque le ministère public, partie jointe, conclut par

août 1899 stipule que « les acquéreurs devront dans le délai de un an à compter du jour de leur acquisition, construire une maison bourgeoise comprenant sous-sol, rez-de-chaussée, premier étage et combles

Y... à payer la somme de 4 000 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement du passif exige la démonstration par l'administrateur d'une

TITRE DE REPARATION ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE ; ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT

BASE LEGALE, ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES (S E R T E C), LE 6 JUIN 1970, ALZIEU A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI D'UN COMPLEMENT

DE SON SALAIRE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CE COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES

A CELLE DE 4828,60 FRANCS, RECUE PENDANT LES 12 MOIS ANTERIEURS A LA CONSOLIDATION, PERIODE PENDANT LAQUELLE WAHL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE DIFFERENTE, LIMITEE A 44 JOURS DE TRAVAIL, D'ARTISTE DE COMPLEMENT

CLAUDE, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE LYONNAISE POUR L'EXPLOITATION DE VEHICULES INDUSTRIELS LOUE A LA SOCIETE GROS ET CONDUIT PAR COMBY, PREPOSE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI S'APPRETAIT A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edition et impression Combier, dont le

le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2013), que la société civile immobilière Betor (la SCI) a confié à la société Combes

Il est fait grief à la Cour d'appel de Bordeaux statuant en matière de comblement d'insuffisance d'actif social, d'avoir condamné Mme X... à payer la somme de 20. 000 € à Me Z... ès qualités de liquidateur

a été ouverte à l'encontre de la société ECO-VIE par jugement en date du 10 décembre 2004 ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 11 mars 2005 ; Attendu que l'action en comblement

grille devait permettre à l'essor de déboucher à l'air libre côté trottoir, mais qu'il avait été détruit depuis plusieurs dizaines d'années ; que la bouche d'entrée d'air au niveau du trottoir avait été comblée

(les cédants) ; que par un accord du 10 octobre 2005, les cédants ont renoncé au paiement du solde du prix de cession tandis que les cessionnaires s'engageaient à combler l'absence de représentation des

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2012), que la société civile immobilière Le Parc de Passy (la SCI) a entrepris de réaliser une opération de construction avec le concours de la société Pierre de Comal

ALORS, D'AUTRE PART, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'INDEMNITE MENSUELLE DE 130 FRANCS PREVUE PAR LE PROTOCOLE DU 6 JUIN 1968 ET DENOMMEE "COMPLEMENT

Combe - P. Combe - P. Lefèvre, devenue la SCP JL. Combe - MH. Charrier - G. Gottarel - JL. Jurin, notaires associés, dont le siège est ..., 7 / de M.