qu'il n'était pas établi que "la remise des 80 000 francs ait constitué un paiement volontairement anticipé de la majeure partie du prix au profit de la SCI Mahieu plutôt qu'un prêt personnel ou une consignation

X..., et dont les résultats étaient consignés dans ce rapport et avaient été exploités par la suite par la société TASE, lui avaient été proposées par un des dirigeants de l'usine; qu'en ne précisant pas

comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller à leur bonne exécution ; qu'en admettant, par simple référence à la motivation du juge pénal, que des consignes

Bagatelle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre - 2e section), au profit de la Caisse des dépôts et consignations

X... de ne pas respecter les consignes ou de méconnaître délibérément ses obligations contractuelles" et que les autres erreurs ne caractérisaient que de simples erreurs, la cour d'appel a violé les mêmes

aux promettants la somme de 75 000 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation, et d'ordonner au notaire de verser à M. et Mme [G] la somme de 37 500 euros, versée par les bénéficiaires et consignée

[M] et n'exerçait aucun pouvoir sur lui et ne lui adressait aucune consigne, autant d'éléments démontrant sans conteste que M. [P] était placé sous la seule subordination de la société et de M.

Luis-Manuel B... civilement responsables, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Mme Sophie Y..., de la mairie d'Orléans et de la Caisse des dépôts et consignations, a débouté la société

résulte de l'audition de ce dernier, qui a déclaré que son rôle était d'empêcher le stationnement sur le parking des voitures de personnes qui ne sont pas clientes du magasin Champion et que cette consigne

rendus les 13 juillet et 26 octobre 1993 ; "aux motifs que le 14 mai 1993, à la demande de Stanley Y..., le prévenu a été cité à comparaître à l'audience du 1er juin 1993, après fixation de la consignation

B... effectuant ce travail a chuté d'une hauteur de 3,60 mètres ; "qu'il n'est pas établi que ces deux ouvriers n'avaient reçu consigne que de déposer le matériel, pour ensuite se rendre sur un autre

On donne les consignes le matin », « ça a dû être rappelé. Enfin, ils avaient l'habitude de le faire.

de la 5ème chambre de la Cour en date du 29 juin 2000) ; que Guy X... ne peut donc soutenir que l'absence de consignation des fonds alors qu'aucune autorisation du juge-commissaire ne l'avait autorisé

alors demandé au juge d'instruction de Paris, à défaut de désignation d'autre juridiction, d'instruire sur sa plainte et que ce magistrat a, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation

support d'affiches; que, le 8 janvier 1988, il en a concédé la licence exclusive d'exploitation à la société Mors pour que celle-ci puisse fabriquer, utiliser et vendre ce matériel sous la marque Consigne

X... a alors fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du liquidateur, pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur ayant excipé de la nullité du procès-verbal

Le 1er juin 2012, les acquéreurs ont déposé la somme de 143 292,35 euros à la Caisse des dépôts et consignations et, le 23 septembre 2013, ils ont consigné le solde du prix. 3.

L'acte prévoyait le paiement d'une indemnité d'immobilisation de 83 500 euros, dont la moitié devait être consignée entre les mains du notaire. 3.

et quatrième branches du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'AFPA fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande d'autorisation de consigner

Votre contrat de travail stipule que vous vous êtes engagé à « observer les instructions et consignes particulières de travail du cabinet dentaire et du laboratoire de prothèse ».