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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

613725a3cd5801467741f6d8

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7bf

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Pibouleau, Mme Chanet, M.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7cf

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f86c

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa37

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372493cd58014677416a4e

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c214

Cassation

21 août 1991

21 août 1991

Milleville conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c237

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c25a

Cassation

13 janvier 1992

13 janvier 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c260

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c261

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c267

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c26a

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c272

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c388

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c45f

Cassation

23 mars 1992

23 mars 1992

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c6

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c500

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c6

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5dd

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M.

Source officielle

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