Il retient ensuite que l'achat d'un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble en mai 2000 par des tiers n'est pas pertinent pour apprécier si la cession litigieuse n'était, comme le prétend Mme W...

n'avait pas été personnellement coupable du délit d'importation en contrebande de ces 20 580 paires de chaussures contrefaisantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que saisis in rem

[H] [J] devait être régie par la prescription décennale de droit commun et que ses demandes étaient donc prescrites, quand les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées

l'indemnité kilométrique, que les salariés qui adhéraient à l'association lui réglaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la catégorie du véhicule, que les ressources de l'association régie

applicable à toute personne de nationalité française, peu important le lieu de commission de l'infraction, exclut de son champ d'application les victimes d'accident de la circulation dont la situation est régie

sans constater qu'à la date du 7 mai 2001, à laquelle la délibération approuvant le projet de plan d'aménagement de zone avait été reçue à la préfecture, la commune de Montpellier était effectivement régie

" (arrêt attaqué, p. 3, antépénultième, pénultième et dernier alinéa et p. 4, alinéas 1 et 2) ; " alors que, premièrement, les juridictions de jugement, en matière pénale, sont toujours saisies in rem

prise par Mme X... durant l'hiver 1975-1976 ainsi que par une carte postale datant de plus de trente ans que le hangar en cause n'avait jamais comporté la moindre trace de chêneaux qui auraient été reliés

été tenues, il s'induit nécessairement que ces procès-verbaux sont des faux alors que X... n'a pas porté plainte pour faux en écriture privée ; "alors que les juridictions d'instruction saisies in rem

garde-corps et des plinthes ne présentaient aucun intérêt alors que la pose de planches reposant sur plusieurs tôles s'imposait en assortissant ce mode opératoire de l'obligation de recourir à un harnais relié

locataire le 10 janvier 1979, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résultait des termes mêmes de l'acte notarié du 19 janvier 1979 que le bail du 2 janvier 1971 portait exclusivement sur "la partie est du rez-de-chaussée

que les consorts Z... font grief à l'arrêt, qui rejette leur demande, de refuser de reconnaître au chemin litigieux le caractère de chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, "que le chemin qui relie

l'appartenance des sociétés appartenant à des branches d'activité relevant de conventions collectives différentes, ou simplement le fait que leurs salariés appartenaient à des catégories de travailleurs régies

d'enseignement exercée par l'Ecole Pigier dans les locaux de l'immeuble en copropriété, s'est déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée

qu'ainsi, en se plaçant à la date de la demande, la commission a violé l'article L.143-3 du Code de la sécurité sociale; que, d'autre part, l'allocation compensatrice pour les adultes handicapés est régie

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la prise en compte éventuelle de la durée du congé parental pour le calcul des droits à la retraite du parent bénéficiaire est régie

loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1997), que les époux Y..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, de lots, numérotés 112 et 113 situés au rez-de-chaussée

Attendu que la société Gesnouin fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que si, en matière prud'homale, l'abstention d'une partie est régie