Par jugement du 2 février 2021, après débat contradictoire auquel la personne condamnée a assisté, le juge de l'application des peines de Gap a révoqué à hauteur de dix-huit mois le sursis avec mise à

compensation, alors « qu'en écartant toute compensation tirée des avantages de la vie commune avec la créance de 97 567,18 euros en considérant que Mme [M] avait contribué aux charges de la vie commune à hauteur

desdits frais et soins, qu'a suscité l'exécution du jugement du 23 septembre 2016 ; que l'ayant fait, pour ordonner la prise en charge de l'intégralité des frais engagés par l'assurée en Espagne à hauteur

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du préfet des Hauts-de-Seine, et l'avis de M.

[O] [B] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision à compter du 1er décembre 2016 à la somme de 1 000 euros par mois, cette somme devant être répartie à hauteur de

[B] sur la récompense, évaluée à hauteur du profit subsistant et due à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier sur son bien propre, à la date de son aliénation, la cour d'appel a violé

dispositions, y compris celles par lesquelles les premiers juges avaient constaté le montant du passif et de l'actif de la liquidation judiciaire et reconnu l'existence d'une insuffisance d'actif à hauteur

nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué, sur l action publique, a déclaré Alphonse E... coupable d avoir trompé le département du Haut-Rhin

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il lui appartenait de s'interroger sur la façon dont les tours allaient être raccordées en hauteur

auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise sous la contrainte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi la menace d'un licenciement, même pour faute grave, adressée à un cadre de haut

Par ailleurs, la Fiche montre que, à tort comme la cour l'a démontré plus haut, le RSI a retenu certaines périodes comme des périodes pour lesquelles les droits n'étaient pas ouverts.

avaient chiffré le préjudice à la somme de 978 921 euros, la méthode d'extrapolation ensuite retenue pour réclamer une réparation de 2 236 662 euros ne démontrant pas un préjudice direct et certain à hauteur

de 389 397,58 euros et l'incidence professionnelle à hauteur de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident

X... avait subi une chute de hauteur entre le 1er et le 14 septembre 1997 sur son lieu de travail, sans être en mesure de déterminer précisément à quelle date était survenue cette chute, la cour d'appel

451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

. ; les gendarmes ont en effet noté que la hauteur de la trace noire retrouvée sur le véhicule est à la même hauteur que celle du guidon ; que Jean-Michel X... a été blessé au poignet gauche et que l'hématome

juges l'ont déclarée coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir dans son intérêt personnel, fait supporter par la société MOLIN SA des charges prétendument facturées par la société MATIERES SA à hauteur

(Haute-Savoie), entre 1982 et le 22 octobre 1984.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

, correspondant à 56 mois de salaires, sans motiver sa décision sur ce point et sans préciser en quoi la période de protection du salarié restait à courir à hauteur de 56 mois à compter de la date de prononcé

importante à gravir entre le sol de la dalle de séjour et le sol du balcon et hauteur de passage insuffisante au niveau du châssis coulissant de la fenêtre - étaient un vice apparent et non un défaut