faute a pour objet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; que la cour d'appel, qui a pourtant relevé que le motard avait été « surpris par la présence d'un camion dont l'arrière dépassait l'axe médian

construction édifiée en violation d'une servitude de hauteur issue du cahier des charges du lotissement du 19 juin 1897 et du traité du 14 décembre 1889 passé entre la ville de Paris et le propriétaire médiat

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Merlan

par M. et Mme X..., la SCI Berzin, la SCI des Famards et la SCI Martin Havez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont créé à partir de 1978 plusieurs sociétés dont l'une, dénommée Medianor

de dépassement qu'il tentait, et enfin par la position des dégâts sur les trois véhicules automobiles, inexplicables si la Citroën BX s'était entièrement trouvée presque parallèle encore à la ligne médiane

aedificandi, fait l'objet d'une appropriation divise entre les cinq copropriétés qui la bordent, chaque copropriété étant propriétaire de la portion du sol située devant son bâtiment jusqu'à la ligne médiane

sacs en matière plastique, au sortir de son domicile, rencontrant de nombreuses personnes, téléphonant fréquemment à partir de cabines publiques, et accompagné une fois d'une femme particulièrement méfiante

T... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté d'une demande d'indemnisation des conséquences d'un incendie survenu dans son garage de mécanique automobile, formée à l'encontre de son assureur, la

le vendeur) un véhicule automobile neuf, qui a subi une première panne le 23 mai 2011 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, l'acquéreur, se plaignant d'une avarie mécanique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), que le 14 mars 2015, Mme Q... a présenté sa candidature pour une offre d'emploi d'ingénieur chercheur en mécanique des fluides proposée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2005), qu'alléguant que la ventilation mécanique

Y..., l'arrêt énonce que les prestations servies par l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (l'Union) procédant

. ; qu'à la suite de difficultés mécaniques rencontrées en 1990 et 1991, et après deux expertises judiciaires, elle a demandé la résolution de la vente et le remboursement du prix de l'engin et de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télématique communication média (TCM),

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 avril 1994), que Mme X... a acheté le 2 avril 1990 à la société Brown Verrol SA (la société) une pelle mécanique

Patrick, demeurant ... 1er (Rhône), pris en sa qualité de liquidateur de la société Construction Mécanique Louis A..., dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par

Y] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-17.881 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Videndum média

Mezian Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

sa mère était, au moment de l'expertise, employée dans une caisse de retraite à [Localité 2] ; qu'il s'en déduit que sa perte de gains professionnels futurs doit être calculée sur la base du revenu médian

ELLE A CONTRIBUE A L'INFRACTION ELLE-MEME, ET QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME, QUI SE SERAIT APPROCHEE TROP PRES DE L'AXE MEDIAN