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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372226cd580146773faa2d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Patrick X... fait grief à l'arrêt (Reims, 24 janvier 1992) de l'avoir débouté de l'appel qu'il avait formé contre une décision du juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, sans lui

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb58

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières

Source officielle
CC

civ2

61372362cd5801467740918f

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 22 septembre 1997), statuant en matière de contestation d'honoraires, d'avoir rejeté son recours contre la décision du bâtonnier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200341

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'UMIH de Douai fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en matière de concurrence déloyale

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e6

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois, en cas de départ d'un salarié en cours d'année, le plafond applicable en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Etat membre de l'Union européenne prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100343

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

l'insolvabilité du débiteur, dès lors qu'il est démontré que, par l'acte frauduleux, contre lequel l'action révocatoire est dirigée, ce débiteur a disposé de ces biens ou en a réduit la valeur, de manière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00510

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

d'admission des créances entre le créancier, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, et le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif que la cour d'appel qui constate

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100319

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[P] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [I] à prendre toutes décisions en matière médicale concernant l'enfant sans l'autorisation du père, alors « que dans toute procédure le concernant, l'audition du

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047f2

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

moyen, d'une part, que la qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également, mais de manière

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd5ba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

auraient privé leur décision de base légale au regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a19

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

distraction jusqu'à la vente de ce bien, de sorte les créanciers saisissants ne sauraient lui opposer, jusqu'à cette date, une acquisition a non domino du bien saisi ; qu'en conséquence, en relevant de manière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00184

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

coupable des faits de faux et usage de faux pour les feuilles de pointage édictées après le 1er mars 2014, alors : « 2°/ qu'en application du principe ne bis in idem, des faits qui procèdent de manière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200984

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[P] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100599

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte n'est pas mentionnée », sans préciser les dispositions du droit malien sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300031

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il en résulte que, si le constructeur est tenu de réaliser des travaux conformes aux prescriptions applicables en matière d'isolation phonique des bâtiments, aucune disposition légale ne lui impose de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00263

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

sein de l'établissement ; qu'il en résultait que ce critère de présence effective instituait une discrimination indirecte pénalisant les salariés qui n'étaient pas présents dans l'établissement de manière

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SPFPL JULIE MARLIERE

SIREN 892977885Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

15/09/2026

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Modifications diverses

MAISON MARLIERE FRERES

SIREN 568801518Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

13/09/2026

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Créations

MARLIERE INVEST

SIREN 109355636Greffe du Tribunal de Commerce de Douai

03/09/2026

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Dépôts des comptes

MARLIERE

SIREN 879821908Greffe du Tribunal de Commerce de douai

16/08/2026

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Dépôts des comptes

PHARMACIE REMI MARLIERE

SIREN 911094779Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

13/08/2026

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