leur avaient donné mission de trancher, conformément aux articles 13 et 16 du règlement d'arbitrage de la CCI ; Mais attendu que la mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage, est

brésilienne Comexport Companhia de Comercio Exterior (Comexport) ; que cette convention contenait une clause compromissoire confiant l'organisation de l'arbitrage à la Chambre de commerce internationale (CCI

qui pourraient surgir à propos du contrat, de sa validité ou de son interprétation, le litige serait tranché d'après les règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI

Y..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France (CCF), les conclusions de M.

, CC6 et CC de la Gare ; qu'il résulte du dossier que successivement, fin février 2001, en mars 2001, en avril 2001 et en juillet 2001, la Société CICF a proposé plusieurs locaux de remplacement à M.

du service public de la formation professionnelle continue, qui a un caractère administratif ; qu'en affirmant, pour se reconnaître à tort compétente pour connaître des relations entre Mme X... et la CCI

une position "primée", au sens de l'IG 436 K, au motif qu'elle ouvrait droit à "rémunération statutaire" au profit de l'agent, alors qu'il n'avait droit qu'à des prestations en espèces services par la CCAS

de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert

sommes au titre de la garantie de parfait achèvement du bâtiment B, donnée par la convention du 4 juin 1971, l'arrêt rendu le 4 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet,

B... et Barras et des entrepreneurs pour les condamnations prononcées contre lui, en tant qu'associé de la SCI, et en ce qu'il condamne le CCF à garantir au syndicat des copropriétaires le paiement

En l'espèce, la CCM ne produit pas la convention d'ouverture du compte courant mentionnant le taux des intérêts conventionnels.

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2010, entre les parties

LE PRIX DE 100000 FRANCS PAYABLES MOITIE COMPTANT, MOITIE EN NOVEMBRE 1964, DE LA TOTALITE DES 10000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BANCAIRE MONEGASQUE, DITE COMPTOIR CENTRAL DE CREDIT ET D'ESCOMPTE (CCCE

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Valmaclo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par les autres parties dans l'intérêt de la société HVRF Invest, et

aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les intéressés n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de leur licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122 14 5 devenu en partie

ans 1 point 4 ans 1 point 1 an 1 point Âge 43 ans 1 point 31 ans 0 point 43 ans 1 point Situation de famille Marié 2 enfants 1 point Divorcée 1 enfant 2 points Marié 1 enfant 1 point Diplôme CCA

X..., les matériaux étant fournis par la société Everite et le lot charpente, couverture et bardage confié à la société CCB, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la Caisse de Crédit mutuel (CCM) de Saint-Denis-d'Orques,

Le 21 janvier 2008, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Aquitaine (CCI), qui, par avis du 18 mars 2009, a estimé que le dommage était la conséquence d'un défaut de

Théodore S..., époux de Mme Manola YY... domicilié..., 52°/ Mme Bélinda S..., épouse de CCC... domiciliée..., 53°/ Mme Anne-Marie S..., domiciliée...... , 54°/ M.