2008 pour refus de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

X... sera admis au passif à titre salarial et privilégié, alors, d'une part, que la validité d'une convention de compte courant n'est pas subordonnée à l'alternance réelle des remises mais qu'il suffit

s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée, que fussent versés aux débats les bons

risque professionnel, a un intérêt à pouvoir s'assurer de l'exacte imputation des dépenses inscrites à son compte qui découlent du taux d'incapacité permanente retenu par la caisse ; que cet intérêt rend

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 novembre 2005), statuant en matière de référé, que la société Les Grossistes lorientais

salarié sur une machine dépourvue de protection ; "aux motifs que la SARL Usibois du Doubs à Fournets-Luisans, dont le responsable est Michel Y..., est spécialisée dans le rabotage et le séchage du bois

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, IL ETAIT REMIS AU CLIENT UN BON

GEORGES et THOUVENIN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Renée

U..., veuve I..., décédée, ayant demeuré [...] , ont formé le pourvoi n° W 18-22.217 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les

services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité de la rupture et subsidiairement de requalification en licenciement sans cause réelle

que Mme X... a formé devant le juge prud'homal des demandes tendant à l'annulation des transactions et au paiement de diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail rompu sans cause réelle

LE CREDIT NATIONAL DE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1971 AYANT ACCEPTE LE PLAN, ENONCE NOTAMMENT QUE LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS MUNIS D'UNE SURETE REELLE

Y... faisait valoir, concernant les bons de livraison produits par la société Securitas France en cours de délibéré du conseil de prud'hommes de Rennes, que si « un camion a bien fait son entrée, apparemment

Quoi qu'il en soit, et où que tu sois, ma qualité de croyant ne peut m'empêcher d'implorer le Bon Dieu. A ce titre, j'implore le Bon Dieu pour te laver de tous tes péchés.

produits par le salarié dont elle a, sans faire peser la charge de la preuve sur ce dernier, estimé qu'ils ne suffisaient pas à étayer sa demande ; que le rejet de la première branche du premier moyen rend

du Plateau à compter du 1er janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée le 27 novembre 2013 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle

: l'un âgé de trente-cinq ans environ, portait une perruque, des moustaches et une barbe postiches, des lunettes de vue et était armé d'un revolver, l'autre paraissant plus jeune, était coiffé d'un "bob

qu'il soutenait enfin que si la suspension de ce délai était possible ''lorsque l'inspection du travail est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement, cela suppose que la saisie est faite à bon

pour motif économique le 11 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de production Disposelec, dont le siège est 15, rue du Bois