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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238fcd5801467740b5ee
3 octobre 2000
a été judiciairement commis le 4 février 1994 pour évaluer les biens dépendant de la communauté à partager ; que, dans son rapport déposé le 29 juin 1995, il a notamment estimé à 700 000 francs la valeur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100212
25 mars 2020
La banque fait grief à l'arrêt d'appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300183
5 mars 2020
Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. 8.
comm
613720e7cd580146773ef599
31 janvier 1989
d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Cemmot, demanderesse, qui réclamait 22 500 francs au principal se trouvait dans l'incapacité de prouver la valeur
ECLI:FR:CCASS:2021:C300344
8 avril 2021
L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et, à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après
soc
61372368cd580146774095b8
15 mars 2000
à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 janvier 1998) d'avoir dit que l'obligation de logement gratuit mise à sa charge sera accomplie par le versement d'une indemnité mensuelle équivalente à cent fois la valeur
civ2
6137232acd58014677406456
17 février 1999
et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur
6137232acd58014677406457
6137232acd58014677406458
6137232acd5801467740645a
6137232acd5801467740645b
6137232acd5801467740645c
6137232acd580146774064d3
6137232bcd58014677406520
6137232bcd5801467740652b
6137232bcd5801467740652c
6137232bcd5801467740652d
613721c8cd580146773f73ff
24 juin 1992
l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que pour déterminer la disparité résultant du divorce, les juges doivent examiner la "valeur
61372306cd580146774047fb
5 mars 1998
base du barème applicable aux véhicules professionnels, alors, selon le moyen, que si les lettres ministérielles et directives de la Caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas en elles-mêmes valeur
61372313cd58014677405160
25 juin 1998
de la CFNT ne reflète une idéologie discriminatoire qui serait en rupture avec l'égalité de tout citoyen devant la loi, alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs
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