extradition ; "aux motifs que les pièces d'extradition sont, non des pièces de procédure pénale, mais des documents diplomatiques qui n'ont pas à figurer dans un dossier d'information ; qu'au surplus, le procès-verbal

réparation de leurs préjudices et une réduction du prix de vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, sans dénaturation, que le procès-verbal

la SCI était incontestablement représentée et c'est ainsi qu'un procès-verbal de réception des travaux a été dressé par la société Huchon Grinand à cette date et a été régularisé par le maître de l'ouvrage

section syndicale ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté que les parties reconnaissaient que le site de Flaumont comprenait moins de cinquante salariés et qu'il ressortait du procès-verbal

été signifié à l'adresse donnée par Mme X... elle-même lors de son engagement de caution le 5 février 2008 et à l'adresse figurant dans le jugement du 16 mars 2011, et qu'il ressort des mentions du procès-verbal

La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa » ; vu le procès-verbal de réception des

verbal d'expertise du 18 juillet 2003 est conforme aux dispositions contractuelles sur la base de la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre, de sorte qu'en l'absence de reconstruction, ce qui ne

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'ouvrage n'avait pas signé le procès-verbal

d'enduits de façade, totale absence de revêtement de sol, totale absence de plafonds dans le séjour, défaut de scellement des tuiles de faîtage, totale absence de grilles de ventilation du vide sanitaire

verbal du 31 janvier 2004 en justifiant pour la procédure d'appel (cf. conclusions p. 12) ; qu'en se contentant de relever que la SNPNAC produisait le procès-verbal du 26 janvier 2002, la cour d'appel

du procès-verbal de récolement ; qu'une ordonnance de référé du 29 novembre 2007 a donné acte aux parties du règlement par la société Gaillard Rondino à la société Ancor des sommes réclamées en principal

de ce « projet » de procès-verbal, il semble que je sois le seul à avoir décidé du départ de Jean E...

Madame F... conteste que les travaux aient été achevés, en se référant à un constat d'huissier et au procès-verbal de réception du 19 décembre 2008.

euros le solde impayé au titre des travaux qu'elle a exécuté ; que la SCI CROCHAT et la société CAFE DE LA HALLE contestent devoir cette somme en invoquant des malfaçons et non conformités ; que le procès-verbal

Il précise ainsi avoir adressé à la dernière adresse connue du débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie du procès-verbal et de l'acte de signification.

Lescaux " ; que, le même jour, le greffier a constaté par procès-verbal le dépôt d'une demande faite par courrier et le juge d'instruction l'a communiqué au parquet ; que, le 4 mai 2007, le parquet a déclaré

à l'unanimité les comptes de l'exercice écoulé et votent le budget prévisionnel 2009 ; qu'il présente un procès verbal de l'assemblée générale du 26 septembre 2008 et un procès verbal de l'assemblée générale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire avec révocation du contrôle

verbaux de réunions de délégués du personnels étaient régulièrement tenus et mis à disposition ; qu'en se contentant d'affirmer que la tenue des registres et l'organisation des élections relevaient de

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le procès-verbal