Il apparaît donc que c'est de son seul fait que la réitération par acte authentique du compromis de vente du 7 juin 2006 n'a pu intervenir en des termes identiques.

authentique du 29 janvier 2007, M.

A... ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer l'action prescrite, qu'il est certain qu'à la fin du premier trimestre 2008, n'ayant pas perçu les sommes dues si le tiers avait passé l'acte promis, M

authentique de vente ; la preuve de cette date d'acceptation est donc faite puisque l'acte n'est pas argué de faux ; il est inutile de demander à la banque de produire les références d'envoi d'une lettre

Y... selon acte authentique auquel était annexé un « diagnostic » établi par M.

;immeuble litigieux, stipule que le transfert de propriété et le paiement du prix interviendront à la signature de l'acte authentique de régularisation.

Frédéric X... a introduit, en 1982, contre son frère Ange et le notaire Y... une action en rescision de ce partage pour cause de lésion et en responsabilité notariale, qu'il a porté cette action devant

A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE GAUDIN ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE VASSELIN, LEUR LOCATAIRE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES

; QUE L'ARRET ATTAQUE A DISTINGUE CETTE ACTION, QU'IL A DECLAREE PRESCRITE, ET L'ACTION EN CONSTATATION DE RESOLUTION, NON PRESCRITE, QUI A ETE EXAMINEE AU FOND ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT

du 29 novembre 1994 ; que dans ces circonstances particulières, les griefs formulés contre les notaires ne sont pas fondés : 1. l'acte de prêt ouvrant à l'emprunteur une faculté de remboursement anticipé

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2020), par acte authentique des 11 et 12 mai 2007, la caisse de Crédit mutuel Maine, Anjou et Basse-Normandie (la caisse) a consenti à la société civile immobilière

Y... seront donc déboutés de leurs demandes principales ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SOCIETE FONCIERE DU TREHO soutient d'abord que la promesse synallagmatique passée par acte authentique du 23 juillet

Les acquéreurs ne s'étant pas présentés pour la signature de l'acte authentique, Mme A... les a assignés, ainsi que le notaire, en paiement de la somme de 63 000 euros au titre de la clause pénale.

X... avait rapporté, par son acte authentique, la preuve de sa propriété de la parcelle litigieuse revendiquée par les consorts Y..., la Cour d'appel s'est fondée sur les indications cadastrales pour faire

, soit des actes d'exécution forcée ; qu'en se bornant à énumérer, pour dire que l'action de la banque n'était pas prescrite, que la banque avait déclaré la créance dans le cadre de la procédure d'ordre

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Ginette X... épouse B..., M.

N... avait authentifié l'ensemble des actes de vente sans vérifier l'exactitude des mentions de l'acte du 11 août 2005, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une obligation des vendeurs de verser

, S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ACTE NOTARIE - QUI NE FAIT DEJA PAS LA PREUVE DE LA CREANCE DE LABOUREIX A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X...

de superficie alléguée n'est pas établie par les pièces et plans produits et d'autre part, rien ne prouve que cette éventuelle augmentation soit au détriment de son fonds plutôt que des autres fonds limitrophes

Y... , délivré par le service central de l'état civil à Nantes ; qu'un tel acte n'a pas davantage de valeur que l'acte étranger qu'il transcrit ; qu'en l'espèce, l'acte sénégalais a été dressé en vertu