créditeur de la copropriété de 70.952,85 € mentionné au même décompte correspond aux factures non réglées mais dues aux entreprises à la date d'établissement dudit document ; que quant à une éventuelle garantie

En effet, chaque acte de la procédure fait nécessairement grief à chaque codébiteur solidaire en raison des risques d'une action récursoire ultérieure et de sa répercussion sur son patrimoine.

M... a commis une faute en ne restant pas maître de son véhicule, comportement se trouvant seul à l'origine de l'accident et excluant toute possibilité d'action récursoire à l'encontre de la compagnie

, celui qui exerce une telle action n'a d'intérêt à agir qu'autant que l'action principale sur le fondement de laquelle son recours est formé est recevable, qu'il est constant qu'il n'existe en l'espèce

cette somme sera payée à Mme [D] par la CPAM de [Localité 5] [Localité 4], d'AVOIR rappelé que par jugement du 12 novembre 2013, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a condamné l'AFPA à garantir

Z... a exercé une action récursoire à l'encontre des SCI ; que celles-ci, condamnées, par une décision devenue définitive du 17 mai 2004, à lui payer diverses sommes, ont été mises en liquidation judiciaire

victime d'une infection nosocomiale ; qu'elle a assigné en responsabilité la société Seram et son assureur, la société GAN eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz, qui ont appelé en garantie

récursoire de la société Allianz, l'arrêt retient que la société Axa et la société SMABTP soutiennent que la réception tacite de l'immeuble est intervenue le 5 janvier 1991, que, toutefois, à cette date

intentée contre la société, action en remboursement, en répétition de l'indu, ou en responsabilité civile, n'a pas lieu d'être ; que cette universitaire ajoute que seule importe l'existence d'une action

canal de la machine était d'une largeur très insuffisante pour des vieux ceps comme ceux que le domaine du GFA comportait sur deux de ses parcelles; qu'en retenant que la société New Holland devait garantir

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Y... fondé en son action récursoire et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont l'autorité absolue de chose jugée au civil ; qu'en jugeant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suez RV Ile-de-France, anciennement dénommée Sita Ile-de-France , société par actions

contractuelle au titre de "la garantie conducteur" souscrite par son assuré M.

.; que celui-ci n'étant pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a conclu, le 18 décembre 2008, avec Cyril X... et avec Mme Z..., sa compagne, victime par ricochet

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la société Tremco UK ; qu'un jugement du 6 novembre 2012 a condamné, in solidum avec son assureur, la société TIP envers la société Lassarat, mais a rejeté l'appel en garantie formé par eux contre la

que des acomptes complémentaires leur avaient été demandés sans aucune prévision contractuelle, et qu'ils avaient appris que le contrat d'assurance de la société Serbat comportait une exclusion de garantie

et la société Cada in solidum à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 635 933,50 euros et d'AVOIR écarté l'appel en garantie formé par M. Yvan X..., la SCP GERALDINE X...

récursoire à l'encontre de l'employeur dépourvu d'existence légale » (jugement, page 5) ; 1° Alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que pour