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X... des biens mobiliers affectés à son usage professionnel, la cour d'appel a écarté à juste titre la présomption de propriété, édictée par l'article 2 du contrat de mariage, en ce qui concerne le surplus

que les agents contractuels employés par un service public industriel et commercial, fut-il géré par une personne morale publique, sont titulaires d'un contrat de travail et relèvent du juge judiciaire

, mais également par d'autres mécanismes, tel l'achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d'habitation des locaux destinés à un autre usage, contribuant

2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de remise en état des lieux, sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils

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[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C...

retenu que la preuve d'une faute du notaire n'était pas rapportée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Alors que 2°) pour

servitude mais un chemin mitoyen affecté à l'usage commun des fonds concernés à titre d'accessoire indispensable pour assurer leur desserte vers la voie publique, chaque propriétaire des fonds riverains

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effectif du bien concerné à la date de référence à prendre en compte n'est pas un an avant l'ouverture de l'enquête publique, comme le soutient à tort l'appelante, et n'a pas changé depuis le 3 octobre

jamais connu une utilisation ou une affectation agricole avérée hormis son usage ponctuel il y a de très nombreuses années comme abri de berger ; qu'il est en tout cas certain qu'à la date de l'opération

(société Vercingétorix) a confié à la société Imprimerie Ségo (société Ségo) les travaux d'impression et de façonnage d'un numéro d'une publication périodique dont 78 000 exemplaires devaient être livrés

un hangar à usage commercial ; que, le 4 novembre 1999, elle a obtenu un second permis de construire portant sur l'extension du bâtiment principal pour une surface à usage de garage ; que, par acte authentique

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nécessaires à sa desserte, ce qui ne s'entend pas des équipements internes à la zone a aménager mais des équipements publics externes à celle-ci, permettant de la desservir ; qu' en outre il se déduit