SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE

non définitives rendues en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a ordonné l'aliénation de trois véhicules par décision

partie des créanciers, cette option, qui n'a pas été retenue ni réclamée par ces derniers, n'est pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'aliénation

et dépendances ; que cette donation était assortie d'une clause de réserve d'usufruit avec réversion de l'usufruit à son époux en cas de prédécès et d'une interdiction imposée aux nus-propriétaires d'aliéner

MOBILIERS VENDUS OU REMBOURSES AU COURS DU MARIAGE, EN TENANT COMPTE DE LEUR VALEUR AU JOUR DE LA LIQUIDATION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT L'EVALUATION DE CES BIENS AU JOUR DE L'ALIENATION

.. ne démontrait pas que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiait la destination des parties privatives de son lot ou ses modalités de jouissance ou encore aboutissait à l'aliénation

, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction dont elle l'a déclaré coupable, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3, aliéna

. ; "en effet Ali B... a déclaré (cote D. 39) au sujet des marchandises et bijoux volés par Y... et d lui "je ne sais pas exactement où nous allions fourguer cela, c'est le problème de Rabah (Y...),

avait été édifié sur un permis de construire délivré le 28 juillet 1990 pour une construction de 12 mètres sur 3 soit 36 m mais en infraction à l'obligation de le positionner à au moins 5 mètres de l'alignement

déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans une autorisation préalable ; "que le permis de construire, délivré en vertu des lois et règlements sur l'alignement

certains appréciaient Gérard X..., mais qu'un grand nombre se plaignaient de son comportement sévère et violent et que quelques-uns se plaignaient d'attouchements sexuels expliquant qu'il les faisait aligner

l'égard de leurs autres clients, le délai usuel dans la profession de 60 jours; d'où il suit que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le fait de ramener les délais de paiement à 60 jours pour aligner

S'il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, qui a modifié le second de ces textes, que le législateur a eu l'intention d'aligner les modalités d'application des amendes

de leur situation financière ; Attendu que pour déclarer non fondé le recours de M. et Mme X..., le jugement retient, après avoir analysé leur endettement, leurs charges et leurs revenus, que l'aliénation

, par elle-même et par sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés » (jugement, p. 6, al. 2 à 5) ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une déclaration d'intention d'aliéner

indignes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une remise d'un bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation

B... a adressé à la Safer concernant la parcelle cadastrée [...] à Porto-Vecchio, une notice de «projet d'aliénation SOUMIS au droit de préemption», tout en indiquant en page deux de cette notice, que

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997), que les époux X..., propriétaires de plusieurs parcelles de terrain qu'ils souhaitaient vendre, ayant adressé une déclaration d'intention d'aliéner

que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte de disposition, le mandataire doit, pour être habilité à vendre un bien, être muni d'un mandat exprès d'aliéner

PREUVE, DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DU PROCES DANS LEQUEL LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE ; QUE L'ABANDON DES CHEMINS, BIEN ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT INSTITUE LA PROCEDURE D'ALIENATION