G... à l'allocation de retour à l'emploi arrivaient à terme au mois de janvier 2018, qu'il ne pourrait plus prétendre ensuite qu'à l'allocation de solidarité spécifique, soit à la somme de 490 euros par

, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis

ses droits sur un bien immobilier, l'arrêt retient que celui-ci a perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu'au 1er août 2012 mais que ses ressources sont désormais limitées à l'allocation

, selon le moyen, que les redressements de droits d'enregistrement se rapportant à des conventions écrites ou verbales, doivent être notifiés à l'un quelconque des débiteurs solidaires, en cette qualité

commune en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie donnée par elle constituait un cautionnement solidaire

du 29 octobre 2014 au 21 février 2017, ainsi que les intérêts conventionnels au taux de 3,95 % l'an au-delà et jusqu'à parfait paiement, alors : « 1°/ que la pièce n° 19 dont M.

se chargeait d'effectuer la répartition entre les deux débiteurs et retient que ceux-ci ne contestent pas utilement la somme qui leur est réclamée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la solidarité

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, du fait de son passage au coefficient 325 en 1999, était assimilé cadre en application de l'article 4 bis de la convention collective

civile l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) aux fins d'affiliation à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu que l'AGIRC fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble, l'article 10 de la Convention

des débiteurs qui sont tenus chacun pour le règlement intégral des dettes ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la solidarité n'interdit pas

Y..., prononcé la condamnation solidaire de son mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné Mme X... à paiement que pour la moitié de ses livraisons au motif que le locataire-gérant avait réalisé une extension du fonds, dont l'exploitation était jusqu'alors

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la prime de l'année 2013, alors « que, selon l'article 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets

sur la fortune dû au titre de l'année 2012 ; qu'est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l'impôt de solidarité sur

X... sera seul condamné à lui payer le surplus soit la somme de 54 756,70 euros ; "alors que sont connexes les infractions qui procèdent d'une même conception, sont déterminées par la même cause et tendent

, au titre de la solidarité nationale, les personnes malades qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire national ainsi que leurs ayants droit et est

bailleur), a conclu avec la société Lorafret, dénommée LFT group (la société Lorafret), un bail portant sur une surface de 11 271 m2, dont la Banque Martin Maurel (la banque) s'est rendue caution solidaire

cassation, pris de la violation des articles 221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention

ALORS QUE l'article 10 de la convention souscrite par M. Daniel X... et M.