480-1 à L. 480-13, L. 421-1 et R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

rendu le 15 mai 1986 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne, au profit de la société SANIQUIN, dont le siège est à Saint-Martin sur le Pré (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est 1, place Duployé, 78303 Poissy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[Q] en février 1989 à sa demande, ce dernier ayant demandé à être mis en contact avec M.

Christian X..., demeurant rue de la Métairie à Moulay (Mayenne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6

Sud-Ouest, demanderesse au pourvoi principal, et la société Ecco, demanderesse au pourvoi incident et provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent

[V] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

au cours du mois considéré, en fonction duquel la rémunération du chauffeur changeait totalement de structure et que certains des chauffeurs entendus qualifiaient explicitement de pénalités, sans analyser

ODERIC, DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 122-39 ET L. 4122 DU CODE DU TRAVAIL, A, APRES RELAXE DES PREVENUS, DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ; JOIGNANT

chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

K..., ès qualités, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° Z 18-16.700 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

(Puy-de-Dôme), demeurant "Les Chaumis", Courpière (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Y... avait résisté à la demande en paiement dont il était l'objet en faisant valoir, notamment au moyen de l'analyse d'une facture établie par la société, que celle-ci dont il était adhérent demeurait

dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de justifier que la messagerie professionnelle

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs

Georges X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2012), que la société NML Capital a demandé l'exequatur

II suit de là, que contrairement aux allégations du demandeur, les désordres sur lesquels il fonde ses prétentions étaient apparents au moment de la réception des travaux litigieux puisqu'ils ont fait