facturation ne comportait pas d'étiquettes ou des étiquettes non conformes à la réglementation et qu'un obturateur avait fait l'objet dans deux dossiers d'une seconde facturation abusive ; que la cour d'appel

, l'ancienne appellation de secrétariat-greffe, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours du procureur général était recevable. 9.

Ahmed X..., demeurant 2, place des Fours Banaux à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M.

[K] [F], domicilié [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° R 20-23.324 contre l'arrêt n° RG : 20/00251 rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant

des congés, et s'applique aussi bien aux congés d'origine légale qu'aux congés d'origine conventionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3141-16 du code du travail. » Réponse

Houria épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour recel d'escroqueries, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis

, l'employeur justifiant avoir cherché à recruter dès l'origine un salarié au poste d'agent comptable, qu'il ne ressortait pas des éléments produits que les salariés de la société, d'origine française,

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICHARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

relevé qu'il était constant que l'interdiction d'exploitation était la conséquence de la modification de classification de l'établissement, d'un côté, que cette modification de classement trouvait son origine

Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1986, qui, après avoir relaxé Omer X..., prévenu de coups ou violences volontaires

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 524,49

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2016, qui, pour contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 50 000 euros

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour recel de vol en bande organisée, les a condamnés chacun à la peine d'1 an d'emprisonnement

un état pathologique préexistant , la cour d'appel a dénaturé le rapport qui ne retenait une telle origine qu'à titre d'hypothèse et de manière non exclusive ; qu'elle a ainsi violé, par fausse application

formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel

M..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre M.

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs