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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613722a0cd580146773ff518
5 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Telstar Diffusion, dont le siège est .
cr
6137262bcd580146774237b4
17 septembre 2002
" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société "Plus internationale" exploite, directement ou en franchise, de nombreux magasins vendant des éléments d'équipement
6079a8d99ba5988459c4f1bb
3 juin 2004
François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de
6079a8b19ba5988459c4e91a
27 juin 1973
DEFINITIF UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100711
12 septembre 2019
rejetée ; qu'un arrêt du 11 mai 2000 a déclaré "irrecevable en l'état" la demande introduite par Mme C... contre le notaire ; qu'un arrêt rendu le 16 mars 2012 a validé deux saisies-attributions diligentées
613720d6cd580146773eecfe
29 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise, Rosa X..., née Y..., demeurant chez Monsieur Roger B..., 38,
ECLI:FR:CCASS:2023:C100351
25 mai 2023
La société Créations Guiot de Bourg fait grief à l'arrêt de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'ancre » exploité sous forme de bracelet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200930
8 octobre 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° V 19-20.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
é devant un tribunal suisse une instance dirigée notammentc/M. X
613724b0cd5801467741790e
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stam Automotive Products BV de ce qu'elle s'est
6137264bcd58014677424729
4 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725f2cd58014677421bef
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90666
3 mars 2023
Par arrêt du 8 novembre 2016, la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [P] à l'encontre de cet arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666
Par arrêt du 8 novembre 2016, la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [U] à l'encontre de cet arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100279
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (
6079a8bd9ba5988459c4ebd4
9 mars 1971
(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301095
19 décembre 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 1095 F-D Pourvois n° Y 18-21.184 N 18-22.163 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. O....
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01093
28 octobre 2008
Jacques Y... ; que le 25 janvier 2005, le tribunal de grande instance a arrêté le plan de cession de l'exploitation de M. Jacques Y... au profit de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301513
12 décembre 2012
retient que le refus d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses, devenu définitif, emporte la nullité du bail et de sa cession en ce qu'il porte sur lesdites parcelles ; Qu'en statuant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227
11 octobre 2022
, d'autre part, selon un dispositif technique régulièrement mis en place, l'annulation, par l'arrêt attaqué, des procès-verbaux d'exploitation postérieurs au 17 septembre 2018, date de fin de la mesure
6079d3729ba5988459c595d2
17 février 1982
DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE L'EXPLOITATION PAR ELLE DU BREVET, MME X...
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