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11 396 résultats pour « arrêt définitif de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a0cd580146773ff518

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Telstar Diffusion, dont le siège est .

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CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société "Plus internationale" exploite, directement ou en franchise, de nombreux magasins vendant des éléments d'équipement

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bb

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e91a

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

DEFINITIF UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

rejetée ; qu'un arrêt du 11 mai 2000 a déclaré "irrecevable en l'état" la demande introduite par Mme C... contre le notaire ; qu'un arrêt rendu le 16 mars 2012 a validé deux saisies-attributions diligentées

Source officielle
CC

comm

613720d6cd580146773eecfe

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise, Rosa X..., née Y..., demeurant chez Monsieur Roger B..., 38,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La société Créations Guiot de Bourg fait grief à l'arrêt de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits d'auteur sur le bijou « Chaîne d'ancre » exploité sous forme de bracelet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200930

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° V 19-20.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

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CC

comm

é devant un tribunal suisse une instance dirigée notammentc/M. X

613724b0cd5801467741790e

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stam Automotive Products BV de ce qu'elle s'est

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CC

cr

6137264bcd58014677424729

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

613725f2cd58014677421bef

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

Par arrêt du 8 novembre 2016, la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [P] à l'encontre de cet arrêt.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666

Cassation

3 mars 2023

3 mars 2023

Par arrêt du 8 novembre 2016, la chambre criminelle a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme [U] à l'encontre de cet arrêt.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100279

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd4

Cassation

9 mars 1971

9 mars 1971

(DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301095

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

CHAUVIN, président Arrêt n° 1095 F-D Pourvois n° Y 18-21.184 N 18-22.163 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. O....

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01093

Cassation

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Jacques Y... ; que le 25 janvier 2005, le tribunal de grande instance a arrêté le plan de cession de l'exploitation de M. Jacques Y... au profit de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301513

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

retient que le refus d'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses, devenu définitif, emporte la nullité du bail et de sa cession en ce qu'il porte sur lesdites parcelles ; Qu'en statuant ainsi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, d'autre part, selon un dispositif technique régulièrement mis en place, l'annulation, par l'arrêt attaqué, des procès-verbaux d'exploitation postérieurs au 17 septembre 2018, date de fin de la mesure

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CC

comm

6079d3729ba5988459c595d2

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE L'EXPLOITATION PAR ELLE DU BREVET, MME X...

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