DES MAGASINS POPULAIRES DU 21 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL DU SALARIE POUR MALADIE SE PROLONGE L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE SANS QUE CELLE-CI LUI SOIT

de travail prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 ; qu'il a adressé le certificat médical de prolongation à la caisse qui le 8 octobre 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'a informé du

Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial. 5.

DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, DU 14 JUIN 1951, A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y..., PREPOSEE AU SERVICE DES DOUCHES, EN CONGE DE MALADIE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ET

pour maladie du 29 septembre au 10 octobre 1998 ; que le 8 octobre 1998, l'employeur a adressé à celle-ci une lettre l'informant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie

marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'arrêt constatait que le licenciement avait été prononcé pour une absence consécutive à une maladie à un moment où l'indisponibilité

et notifiées ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; toutefois, le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement

la société Château Maucamps, qui exploite une maison de retraite en Gironde ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 12 août 1997 pour "absences répétées dues à la

X..., engagé le 5 juillet 1979, en qualité de mécanicien-chauffeur, par la société Moan frères, a été, à partir du 3 août 1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé par son médecin traitant

X... a fait l'objet, le 6 juin 2006, d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'arrêt de travail dont M.

X... en qualité de clerc de notaire, a été en arrêt de travail pour maladie, à mi-temps à compter du 1er juin 1986 jusqu'au 22 septembre 1987, puis à temps complet ; qu'ayant remis à son employeur, le

par la maladie au-delà de la période d'indemnisation ont faussement appliqué cette convention qui stipulait expressément que l'incapacité de dame X... résultant de maladie ne constituait pas une rupture

le fait que les arrêts de travail pour maladie concernant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

d'un accident du travail à la suite duquel elle a bénéficié d'un arrêt de travail prolongé par son médecin traitant ; que l'assurée ayant contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie

Y... a, le 21 février 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme X..., son employée de maison depuis le 1er novembre 1983, au motif de l'absence prolongée de la salariée pour maladie ;

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme Marie-Rose X..., engagée en août 1969 en qualité d'institutrice permanente

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 octobre 1991), Mme X..., agent hôtelier au centre de rééducation fonctionnelle de Mardor, géré par la Croix-Rouge française, s'est

[N] selon lesquelles la société avait nécessairement eu connaissance de ses arrêts maladie et de sa dernière prolongation puisqu'elle avait perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale sur

, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, la date de référence est celle de l'interruption de travail; Attendu que M.