12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil ; 2° ALORS QUE l'impossibilité d'exécuter une prestation consentie en contrepartie d'une obligation réelle justifie la résolution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2011

1184 du code civil ; Mais attendu que, loin de s'en tenir aux seules constatations relatées par le moyen, l'arrêt relève que la société Carte et services a émis un avis de livraison, qui n'a donné

1184 DU CODE CIVIL ; QU'EN ESTIMANT QU'UNE RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE X...

X...", la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que le fait, pour la société, d'approvisionner M.

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge, en cas d'inexécution partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier d'après les circonstances

, et 1184 du Code civil ; 3 / que les juges du fond n'ont pas recherché si M.

sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel s'est placée sur le terrain de la résolution judiciaire du contrat et a par conséquent dénaturé les termes du litige, violant par là-même

1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques lorsque l'une des deux parties ne satisfait pas à ses engagements et que cette inexécution revêt

1184, alinéa 2 du Code civil, elle avait choisi de forcer sa cocontractante à l'exécution de leur convention, à l'exclusion de la résiliation de celle-ci ; Attendu que la société Téprina fait grief à

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le débiteur principal d'une obligation contractuelle commet

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

[R], la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

2234 du code civil.

le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235