LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

L. 1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le salarié prétendait que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, le salarié victime d'un accident du travail survenu au service de l'ancien employeur ne peut se voir opposer les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail, le

X... et Mme Y... reprochent au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le juge des tutelles doit, selon l'article 113 du Code civil,

L. 1226 –4 dudit code ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226 –2 du code du travail, de proposer un poste de reclassement ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que

1226-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la prise d'acte

7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour

il l'avait pourtant fait, ses recherches de reclassement de la salariée en France, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10

Michel X... en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de la société Technofan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est

R 4624-23 du code du travail, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; la SAS AKUSTIKE considère

T... inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; que conformément à l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de recherches de reclassement Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin