Y... : l'article L. 622-32-III du Code de commerce – devenu article L. 643-11 – applicable au moment de la procédure collective dont a fait l'objet M.

l'article L. 622-13 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de la société DG Diffusion, p. 9), si la prétention

L. 625-4 du code de commerce.

de pouvoir ; Mais attendu que selon l'article L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles que d'un appel

R. 624-4 du code de commerce et l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que, mise en redressement judiciaire le 6 octobre 2014, la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 631-2 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-9 du Code de commerce et l'article

L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le premier par refus d'application, le second par

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985), ensemble l'article 462 du code de

1382 du code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 III du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 66 et 69 du décret du 27 décembre

145 du code de procédure civile ; Aux motifs propres premièrement qu'aux termes de l'article 621-9 du code de commerce, "Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire

L. 623-4 et L. 622-16 du Code de commerce ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément aux articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, le recours contre

garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail

L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Aviapartner Nantes Atlantique à payer à chaque salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, les arrêts retiennent

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

L.621-46 ancien du Code du commerce et de l'adage suivant lequel fraus omnia corrumpit.

demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa