En statuant ainsi, alors que la procédure de révision judiciaire du loyer prévue par l'article L. 145-38 du code de commerce ne permettait pas à la bailleresse d'obtenir la fixation du loyer

En conséquence, en application de l'article 122 du code de procédure civile, et des articles précités du code de commerce, les demandes de la banque seront déclarées irrecevables.

jours prévu au paragraphe premier de l'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales, les renseignements visés à l'article 990 E 3°, d) du code général des impôts, l'arrêt retient que la société

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 612 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le passif exigible est caractérisé en présence de contestations manifestement dilatoires opposées

Ainsi, conformément à l'article L. 234-1 du code de commerce, je vous informe que j'engage, par la présente, chez la société SAS Lutrac Industrie, une procédure d'alerte (phase une).

Vu les articles L 661-3 et L 631-1 du code de commerce, . La recevoir en son appel et y faire droit, .

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

X... a relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390, 550, 565 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

1382, devenu 1240, et 2377 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil : 6.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une

Il convient en définitive de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Nancy, par application de l'article R 662-3 du code de commerce, pour connaître de

de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice, le docteur Henri X..., domicilié en l'hôtel de ville de la dite ville, en cassation de deux arrêts rendus le 25 juin 1990 et le 12

de commerce, de limiter ou non la publicité d'une décision prise sur le fondement de l'article L. 464-1 du code est indissociable de cette décision elle-même.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme non motivé le contredit formé le 30 mai 1991 par M.

L. 236-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11.

X... n'avait pas contribué à l'accroissement de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures, il faisait valoir

L. 651-2 du Code de commerce ; que Monsieur F...