, décisions par nature dépourvues de toute autorité de chose jugée, les juges du fond, lorsqu'ils sont ultérieurement saisis, sont tenus de se prononcer sur la réalité et l'imputabilité des manquements

meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ; que ceux-ci ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et, subsidiairement, d'ordonner la distraction de biens saisis

simplement que la contenance des parcelles n'avait pas été critiquée lors des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) que si, en matière de bail

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2013), que Mme X... a, par acte du 20 mai 1997, donné à bail

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail

, constituant une faute de nature à justifier la résiliation du bail commercial.

[V] seul ; que, les 20 septembre 1997 et 29 novembre 1999, la société Centre chirurgical de Chatou a signé avec la banque deux avenants au contrat initial prévoyant notamment une baisse du taux d'

chambre civile), au profit de : 1°) le Groupement d'intérêt économique CDF énergie, dont le siège est ..., Tour Albert 1er à Rueil (Hauts-de-Seine), 2°) la société anonyme Enerbail, société de crédit bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), le 20 avril 2018, Mme [J] (la bailleresse) a donné à bail un logement à Mme [Z] et M. [I] (les locataires). 2.

X..., un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement de divers matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le 19 janvier 1990, la société Sofinabail a assigné la caution

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

L... avait « travaillé au sein de [sa] structure pour la saison 2017/2018 » et « qu'ainsi, le total de ses honoraires a été de 6 363 euros brut » ; que dès lors en affirmant, pour condamner M. I...

Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

Z... pour voir requalifier les conventions de vente d'herbe en bail rural et annuler la vente du 29 juillet 2005 pour non-respect de son droit de préemption ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la

d'activité à échéance régulière, en fonction des saisons ; qu'elle souligne également la référence au caractère saisonnier du travail (« une ultime saison », « la saison s'annonçant particulièrement chargée

effectué, de manière continue, exclusive et à titre onéreux, l'ensemble des travaux culturaux nécessaires à l'exploitation sur des parcelles appartenant à M. et Mme X..., a revendiqué le bénéfice d'un bail

X... étant désigné liquidateur ; que la SCI Quentin, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la débitrice, a fait délivrer au liquidateur le 12 août 2009 un commandement d'avoir à payer

conclu le 5 mai 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1988) d'avoir constaté la résolution de ce bail pour défaut de paiement

de mars 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de septembre 2010, 6. 586 euros à titre de rappel de prime de saison pour le mois de mars 2011 et 1. 975, 60 euros au titre

touristiques sur le site du lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne ; que le syndicat a notifié congé à l'association pour le 1er avril 2009 ; qu'estimant bénéficier d'un bail