[L] ayant déjà été constatée par une décision devenue définitive, la requête en interprétation de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2016 ayant été rejetée par arrêt distinct de ce jour, la chambre de

Attendu que le pourvoi du procureur général, formé régulièrement, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, le lundi 16 mai 2005, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision

.- Y... présentaient un caractère abusif, condamné celle-ci à payer à Emile Z... une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de l'article 700

infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées, a condamné notamment le premier à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive

le moyen, d'une part, qu'en conférant au jugement du conseil de prud'hommes du 20 janvier 1988 qui avait écarté la fin de non-recevoir tirée de la signature d'un reçu pour solde de tout compte un caractère

pour autant l'existence d'un préjudice certain ; qu'en effet il lui appartient, à l'appui de sa demande de remboursement de l'ensemble des factures versées au dossier de la procédure de démontrer le caractère

à l'égard de Philippe Y..., a confirmé la décision attaquée en ce qu'elle a retenu la culpabilité de Philippe X... du chef d'injure publique envers un particulier et l'a condamné, sur l'action publique

, d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'il a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation complémentaire et formé un recours contre les décisions rejetant ses demandes au titre du préjudice

à compter du 5 septembre 2004, la prolongation de la détention provisoire de Lucien X..., détenu depuis le 30 août 2001 en vertu d'un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que, compte tenu du caractère

professionnelle dont Bernard X... avait été déclaré coupable, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision de ce chef, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

lac se limiterait aux premiers de ces terrains, et qu'en conséquence la vente devait être réduite aux seules parcelles dont ils étaient personnellement propriétaires ; que pour faire constater le caractère

être admise une seconde fois par une décision autonome, également destinée à être portée sur l'état des créances ; qu'après avoir constaté que, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examen de la régularité du jugement du 10 décembre 1997 ; " aux motifs propres que le jugement argué de faux par l'appelant est devenu définitif

inconciliable des dispositions, d'une part, du jugement de 1984 (définitif, irrévocable, revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties), condamnant la société Laurent Bouillet

appelante quant à ses seuls intérêts civils d'un jugement qui a relaxé le prévenu, doit démontrer que les faits objets de la poursuite constituent une faute civile distincte de la faute pénale définitivement

N... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir

qui n'est pas rendue à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu n'est prononcée contradictoirement que si la décision de renvoi a été elle-même prononcée contradictoirement" ; Les moyens étant

de prise en charge ; que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en

suspensif de ce recours, l'effet interruptif se prolonge tant que le jugement n'est pas devenu définitif, que dans la mesure où le pourvoi en cassation n'est pas suspensif, l'arrêt d'appel a force de

d'un bâtiment ; que dès lors que l'objet du litige portait en l'espèce sur le caractère définitif du prix annoncé au devis accepté le 12 février 2013, les juges ne pouvaient se borner à exclure la qualification